Interventions sur "arabie" de Jean-Paul Bacquet
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Notre Commission est aujourd'hui saisie de nouveaux accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale. Il s'agit de trois avenants aux conventions fiscales signées avec l'Arabie Saoudite, l'Autriche et l'Île Maurice, que nous examinons dans un rapport commun. Avant d'entrer dans le détail des dispositions de ces textes, laissez-moi tout d'abord vous présenter quelques éléments de contexte. Comme vous le savez, la transparence fiscale et la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales sont devenues ces dernières années des priorités de la communauté internationale. Je v...
Comme je l'ai indiqué, il n'existe pas de processus de ratification en tant que tel en Arabie Saoudite. L'autorisation donnée lors du Conseil des ministres du 5 juillet 2010 de signer un accord international vaut ratification. Concernant les intérêts français en Arabie saoudite, 60 entreprises françaises employant 20 000 salariés y sont établies et 4 774 Français y étaient immatriculés fin 2010.
