Interventions sur "île" de Jean-Paul Bacquet

Notre Commission est aujourd'hui saisie de nouveaux accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale. Il s'agit de trois avenants aux conventions fiscales signées avec l'Arabie Saoudite, l'Autriche et l'Île Maurice, que nous examinons dans un rapport commun. Avant d'entrer dans le détail des dispositions de ces textes, laissez-moi tout d'abord vous présenter quelques éléments de contexte. Comme vous le savez, la transparence fiscale et la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales sont devenues ces dernières années des priorités de la communauté internationale. Je vous rappelle qu'en France, la ...

Les Etats requérants doivent démontrer la pertinence prévisible des renseignements demandés en formulant leurs demandes. Il faut cerner les éléments utiles, motiver la demande et démontrer la pertinence prévisible des renseignements demandés. L'Etat demandeur doit aussi avoir eu recours à tous les moyens dont il dispose dans le cadre national p...