Interventions sur "trafic" de Jean-Patrick Gille

...t étranger, hors Union européenne, ne pouvait être exercée qu'à l'initiative du ministère public. Cette dérogation au droit commun a pour conséquence d'interdire à une entreprise écartée d'un marché étranger de déposer plainte avec constitution de partie civile pour corruption d'agent public étranger. Ce projet de loi reformule et maintient ce régime spécifique pour les délits de corruption et de trafic d'influence impliquant un agent étranger international ou du personnel judiciaire non communautaire. Cette disposition revient de fait à entraver les poursuites en ce domaine et à légitimer une forme de dumping éthique. Je suis donc au regret de constater qu'une fois encore le Gouvernement fait preuve de frilosité en n'osant pas affronter les réalités de la corruption telle qu'elle existe en pol...

...sables politiques. Voici ces propositions : tout d'abord, il faut faire de l'absence de condamnation une condition d'éligibilité ; faire en sorte que tout agent public, c'est-à-dire, selon la convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999, tout fonctionnaire, officier public mais aussi maire, ministre ou juge, ne puisse exercer sa fonction qu'en l'absence de condamnation pour corruption, trafic d'influence ou blanchiment. Il faut ensuite reconnaître aux associations de lutte contre la corruption reconnues d'utilité publique la possibilité d'ester en justice, ou au moins de se constituer partie civile, car aujourd'hui, par exemple, la poursuite des délits de corruption commis par une entreprise française sur un sol étranger hors Union européenne ne peut être que de l'initiative du seul ...