Interventions sur "commissions paritaires" de Jean-Patrick Gille

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi que nous examinons poursuivait trois objectifs : premièrement, mesurer l'audience syndicale dans les TPE ; deuxièmement, créer des commissions paritaires régionales facultatives ; troisièmement, reporter la date des élections prud'homales. Puisque les parlementaires UMP ont supprimé en commission le deuxième point, contenu dans l'article 6, et que M. Copé a confirmé à l'instant cette position, force est de constater que l'objectif initial de développer le dialogue social dans les TPE a disparu. En l'état, le texte permet simplement de résoudre la...

Nous étions prêts à soutenir le projet de loi, même si les dispositions qu'il contenait sur la représentativité des salariés des TPE étaient minimales. Mais, sans la création des commissions paritaires territoriales, il se réduit à un complément baroque à la loi du 20 août 2008, censé lui éviter la sanction constitutionnelle. Il prive les salariés de lieux de représentation et témoigne d'un renoncement à développer le dialogue social dans les TPE, voire le ministre l'a presque dit d'une régression, puisque cette possibilité existait déjà, même si elle n'était guère utilisée.

Enfin, la situation dans laquelle nous sommes ce soir, après le vote qui vient d'avoir lieu, est ironique puisque, pour mettre en place le système proposé par M. Richard, la troisième option que vous souhaitiez voir choisie, il fallait que soient mises en place les commissions paritaires régionales. Vous allez donc vous trouver dans une situation encore plus délicate qu'on ne pouvait le penser.