Interventions sur "adjoint" de Jean-Patrick Gille

...ien qu'il doit être adopté sans modification. Ce n'est pas un a priori de notre part, mais force est de constater qu'il s'agit d'un défenseur désigné par le chef de l'État, qui apprécie seul s'il doit intervenir, qui ne motive pas son refus, qui n'indique pas, comme le faisait le Médiateur, les autres recours possibles. Et même, alors qu'une petite avancée a été consentie avec la nomination d'un adjoint défenseur des droits de l'enfant, dans un domaine où il n'y a pas de codification particulière et où la référence est la Convention internationale des droits de l'enfant, vous n'autorisez même pas qu'il doive solliciter l'avis de cet adjoint. Catherine Coutelle nous a lu l'article, je vous invite maintenant, mes chers collègues, à le relire pour voir ce que vous allez créer : un défenseur omnipo...

... le Défenseur des enfants puisse faire des recommandations. Au tout début de la discussion sur le Défenseur des enfants, c'était l'argument que vous invoquiez : « Mais si, mais si, disiez-vous, notre loi va conforter la position du Défenseur des enfants, il pourra faire des recommandations, il pourra même intervenir, etc. » Vous vous reniez donc. En outre, je considère que ne pas accepter que l'adjoint Défenseur des enfants puisse faire des recommandations contrevient à la Convention internationale des droits de l'enfant. Sur ce point, il me semble que le rapport d'Amnesty International a déjà signalé cette régression française. Alors que vous avez présenté votre texte comme un progrès, il apparaît donc de plus en plus que, sur une question qui ne compromettrait pas l'équilibre de la loi, vous ...