Interventions sur "avantage" de Jean-Michel Fourgous

...à hauteur de 50 % de l'actif du fonds dédié à l'investissement dans les PME éligibles en direct et dans la limite de 10 000 euros au sein de l'enveloppe globale de 50 000 euros. Il s'agit en effet d'investissements présentant un degré de risque moins élevé que des souscriptions directes et la fixation de ces seuils a garanti la constitutionnalité du dispositif en assurant la proportionnalité de l'avantage en impôt consenti. En conséquence, une nouvelle ouverture ne peut s'affranchir de ces principes et on ne peut qu'être défavorable à un amendement qui prévoit une réduction d'ISF à hauteur de 75 % dans la limite de 50 000 euros pour les investissements réalisés au travers de FCPI, de FIP ou de FCPR. Le Rapporteur général a ensuite indiqué que le dispositif de la loi du 21 août 2007 prévoit que l...

... qui doit être notifiée à la Commission européenne ou soumise au plafonnement communautaire de minimis. Comme pour la réduction d'ISF précédemment discutée, la qualité d'aide d'État n'est pas liée à une position doctrinaire mais aux évolutions jurisprudentielles. À cet égard, le montant de 75 % de la réduction d'ISF ne se justifie que s'il s'agit d'une mesure en faveur des entreprises et non d'un avantage aux investisseurs ce qui, compte tenu de la jurisprudence récente, assimile le dispositif à une aide d'État à notifier ou placer sous de minimis. La Commission a adopté l'amendement. Article additionnel après l'article 21 : Déductibilité du résultat imposable des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) de la part des excédents mis en réserves impartageables La Commission a adopté un a...