Interventions sur "imposition" de Jean-Michel Ferrand

Après la série de conventions relatives à la lutte contre les paradis fiscaux que nous avons étudiées ces dernières semaines, nous restons encore sur les questions fiscales, mais sous un angle un peu différent. Il nous est en effet demandé de nous prononcer sur l'accord que la France a signé le 4 décembre 2007 avec le Kenya pour éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. Cette convention est intéressante à plusieurs titres. En premier lieu, parce qu'elle ne concerne pas un pays sur lesquels pesaient les pires soupçons, à la différence de certains autres avec lesquels des négociations ont été précédemment conclues, puisque que le Kenya n'a jamais figuré sur les listes publiées par l'O...

Le Kenya a concédé des taux d'imposition inférieurs aux taux prévus par le droit interne kenyan et surtout plus faibles que ceux que ce pays ait jamais concédés à un partenaire conventionnel de l'OCDE : alors que le réseau conventionnel kenyan prévoit pour les pays de l'OCDE des taux compris entre 15 et 25 %, l'accord avec la France prévoit que les dividendes font l'objet d'une retenue à la source de 10 %, les intérêts de 12 % et les re...

Il n'existe pas d'impôt sur la fortune au Kenya. Pour ce qui est du lieu d'imposition, il relève de l'application de la notion d'établissement stable, laquelle renvoie à six mois de présence sur le territoire kényan, durée inférieure à celle retenue dans les pays de l'OCDE.