Interventions sur "fiscaux" de Jean-Michel Ferrand

Après la série de conventions relatives à la lutte contre les paradis fiscaux que nous avons étudiées ces dernières semaines, nous restons encore sur les questions fiscales, mais sous un angle un peu différent. Il nous est en effet demandé de nous prononcer sur l'accord que la France a signé le 4 décembre 2007 avec le Kenya pour éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. Cette convention est intéressante à...

Aucun accord ne permettait jusqu'ici d'organiser des relations entre les services fiscaux des deux pays.