Interventions sur "OCDE" de Jean-Michel Ferrand

...ns et prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. Cette convention est intéressante à plusieurs titres. En premier lieu, parce qu'elle ne concerne pas un pays sur lesquels pesaient les pires soupçons, à la différence de certains autres avec lesquels des négociations ont été précédemment conclues, puisque que le Kenya n'a jamais figuré sur les listes publiées par l'OCDE des Etats à risque ou non coopératifs. Ensuite, parce que le Kenya est l'un des pays importants de la zone est-africaine avec lesquels il est opportun d'avoir des relations étroites : si l'on fait abstraction de la crise politique violente qu'il a connue à l'hiver 2007-2008, qui fort heureusement a pu être résolue en un temps très bref, le Kenya est un pôle de stabilité dans la région et de déve...

Le Kenya a concédé des taux d'imposition inférieurs aux taux prévus par le droit interne kenyan et surtout plus faibles que ceux que ce pays ait jamais concédés à un partenaire conventionnel de l'OCDE : alors que le réseau conventionnel kenyan prévoit pour les pays de l'OCDE des taux compris entre 15 et 25 %, l'accord avec la France prévoit que les dividendes font l'objet d'une retenue à la source de 10 %, les intérêts de 12 % et les redevances de 10 %. La France a aussi obtenu l'insertion d'une clause de la nation la plus favorisée sur l'ensemble de ces revenus.

Il n'existe pas d'impôt sur la fortune au Kenya. Pour ce qui est du lieu d'imposition, il relève de l'application de la notion d'établissement stable, laquelle renvoie à six mois de présence sur le territoire kényan, durée inférieure à celle retenue dans les pays de l'OCDE.