Interventions sur "sauvegarde" de Jean-Michel Clément

...mesures permettant de faire obstacle à ce que des tiers prélèvent les actifs de l'entreprise défaillante, organisent leur protection ou privent l'entreprise de toute possibilité de répondre à certaines de ses obligations. Ainsi, avec ce texte, comme dans la liquidation judiciaire, faculté sera donnée aux personnes pouvant exercer des mesures conservatoires d'y procéder, même dans une procédure de sauvegarde ou de redressement. L'action en extension à la personne du ou des dirigeants ne doit pas se cantonner, pour être efficace, au seul comblement du passif, parce qu'il est déjà trop tard ! Si faute il y a, il convient d'appréhender le plus tôt possible les actifs du débiteur en procédant aux mesures conservatoires préalables qui permettront, une fois la faute reconnue, de restituer à l'entreprise l...

Nous n'allons pas tarder à connaître les intentions du Gouvernement parce que cet amendement, sous une apparence de pure forme, vise à mentionner que la proposition de loi comportera deux titres : le premier concernant le texte qui nous est soumis initialement, c'est-à-dire les dispositions relatives aux mesures conservatoires en matière de procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, et le second relatif aux entreprises in bonis qu'il convient de mettre à la disposition du tribunal pour qu'elles soient reprises afin d'éviter leur disparition sans autre forme de procès. La volonté d'inscrire dans le texte deux titres bien distincts prépare la discussion des amendements qui vont suivre.

Cela m'aurait flatté, madame la présidente, mais je ne voudrais pas priver mes collègues du plaisir de défendre d'autres amendements. Cet amendement n° 2 nous ramène au débat précédent puisqu'il propose d'ouvrir la saisine du juge au représentant des salariés prévu à l'article L.621-4. En effet, le représentant des salariés constitue un acteur essentiel des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et même de la liquidation. C'est un pivot vigilant dans le cadre de ces procédures et il est justifié de lui conférer un droit d'alerte du président du tribunal compétent. Ce droit se révélera particulièrement utile en cas de carence des administrateurs ou des mandataires judiciaires, voire des tribunaux dont la surcharge de travail n'est pas toujours compatible avec l...

...ation du comité d'entreprise sur les offres de reprise tout au long de la procédure. Dans la procédure que nous proposons, l'article L.1233-34, relatif à l'assistance du comité d'entreprise par un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur les projets de licenciement collectif, permet de confier au même expert la mission d'évaluation des offres de reprise. Enfin, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, défini par l'article L.1233-62, est complété par la mention de la cession d'un site ou d'une activité. Cet amendement consiste à coordonner le code du travail et des dispositions ayant trait aux mesures que nous allons présenter ensuite.