Interventions sur "intercommunale" de Jean-Michel Clément
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... réviser les schémas départementaux déposés par les communes rurales n'ont aucune chance d'être adoptés. Ces communes ont d'autant moins de possibilité d'obtenir gain de cause que la majorité requise est des deux tiers et que le scrutin, à bulletins secrets, permet des revirements subits. Des modalités de vote plus transparentes auraient évité que de nombreux schémas départementaux de coopération intercommunale soient contestés. Je constate aussi, en lisant l'article 3 de la présente proposition de loi, que les syndicats de communes supprimés pourront renaître. Mais limiter la possibilité de créer de nouveaux syndicats à l'exercice des seules compétences scolaires et sociales est restrictif et risque d'entraîner, pour les autres compétences, le recours à des solutions associatives. Il conviendrait donc...
On ne peut que déplorer qu'il faille en arriver à cette extrémité juridique pour corriger un texte mal fait, puisque, dans le cas d'espèce, il laisse au préfet l'exclusivité de l'initiative pour la définition des schémas de coopération intercommunale. Il est quand même extraordinaire que les problèmes qui ont été évoqués ici ne puissent trouver de solution que devant la justice administrative.
