Interventions sur "indemnité" de Jean-Michel Clément

...Gouvernement plus que qui que ce soit ». Vous verrez que ces propos sont d'une grande actualité deux siècles plus tard. En 1835, dans son traité de droit public et administratif, le professeur Foucart relevait que « les conséquences de la loi de 1816 sont très difficiles à réparer, car les titulaires des charges ont traité sous la garantie de la loi, et il n'est pas possible de leur enlever sans indemnité le droit qu'elle leur assure ». Et d'ajouter : « Ce ne serait qu'autant que la prospérité financière de la France lui permettrait de rembourser le prix des charges, qu'on pourrait abolir le droit de présentation. » Ce rappel historique étant fait, on peut se demander si la situation a changé. Le droit à indemnisation ne peut être contesté. Il a été scrupuleusement respecté dans l'histoire récent...

...aura de lourdes conséquences sur le plan financier, sur le plan social et pour le fonctionnement de l'institution judiciaire. Sur le plan financier, l'indemnisation des avoués prévue par le texte risque fortement d'être censurée par le Conseil constitutionnel, au titre de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et de l'obligation d'indemniser le droit de présentation. Le montant des indemnités devrait être finalement de 906 millions d'euros tous préjudices confondus, selon le calcul des avouées eux-mêmes. À cela s'ajoutera l'indemnisation des salariés. Sur le plan social, la réforme entraînera le licenciement d'un personnel à 90 % féminin, dont la moyenne d'âge est de quarante-deux ans, et généralement peu diplômé. Il est essentiel d'aménager pour eux des passerelles professionnelles...