Interventions sur "blocage" de Jean-Michel Clément

...umentalisée par des entreprises indélicates, qui utilisent des procédures judiciaires afin d'accéder à des secrets d'affaires de leurs concurrents. D'indélicate, la procédure devient alors agression. Ce n'est pas le cas de la procédure française, mais c'est celui des procédures dites de discovery employées par la justice américaine ; or notre rempart législatif, c'est-à-dire la loi dite « loi de blocage », s'est révélé inefficace : ne prévoyant pas de sanction précise, elle est décrédibilisée. Dans ces cas-là, le recours à la justice est dévoyé, en tout cas selon l'idée que l'on se fait de la procédure judiciaire en France : une justice qui protège. En effet, le recours devient moyen de « captation judiciaire » de secret d'affaires, puisque le défendeur devra produire des éléments inhérents à se...

... définition des infractions que donnent du secret des affaires tant la loi sur la concurrence déloyale que la Cour constitutionnelle ou la Cour administrative fédérale m'apparaît plus claire que le texte que vous nous proposez. Pourquoi ne pas s'en être aussi inspiré ? Toutefois, ce texte constitue une avancée, au moins pour ce qui concerne la volonté de remettre sur le métier la loi dite loi de blocage dont on a dénoncé l'insuffisance. Ce texte, même s'il est perfectible, est utile puisqu'il inscrit dans notre droit une définition du secret des affaires. Cependant, les zones d'ombre restent trop importantes. Voilà pourquoi, en l'état, il n'emporte pas notre totale adhésion. Nous espérons que les débats qui auront lieu dans cette assemblée et au Sénat nous permettront d'éclairer totalement le s...