Interventions sur "HALDE" de Jean-Michel Clément
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...pressément écartée en matière de situations de discrimination telles que visées à l'article L. 122-45 du code du travail. À l'instant où nous allons transposer les textes communautaires en matière de discrimination dans notre cadre législatif national, veillons à ne pas vider de leur sens ceux relatifs à la discrimination au travail. Je veux, à cet égard, rapporter les propos du président de la HALDE, M. Louis Schweitzer qui vient de déclarer aujourd'hui même son opposition au raccourcissement de trente ans à cinq ans du délai de prescription en matière civile. Cette proposition, estime-t-il, « n'est pas un progrès » car la durée de trente ans lui semble « pleinement justifiée » Il a précisé que le collège de la HALDE avait émis une « recommandation » pour demander le maintien de la prescript...
