Interventions sur "propriétaire" de Jean-Marie Sermier

...00 000 en France, appartenant à des particuliers. S'il en existe quelques-uns sur les bords de la Saône, on en trouve aussi près des lacs du Jura. Les résidences mobiles de loisirs font l'objet d'une définition dans le code de l'urbanisme depuis la réforme de 2007 qui précise également les modalités de leur implantation. Toutefois, à défaut d'encadrement, la relation contractuelle qui lie leurs propriétaires aux exploitants de terrains aménagés sur lesquels elles sont implantées donne parfois lieu à des dérives le rapporteur en a fait état lors du renouvellement du contrat de location d'emplacement : clauses restrictives en matière de jouissance du terrain, forte augmentation du prix annuel de location, charges abusives, etc. Les propriétaires de mobile-homes constituent en quelque sorte une cl...

...née. Cette mesure permettra de fait, d'accorder un droit de chasse aux ascendants, descendants, gendres et belles-filles des nouveaux arrivants. Cette ouverture des ACCA en direction de personnes ayant un lien direct à leur territoire, sans pour autant entraîner des apports massifs de nouveaux membres, constitue une réelle avancée. Toutefois, j'aurais souhaité que l'on clarifie la situation des propriétaires de parcelles foncières ayant acquis leur bien après la création de l'ACCA donc après 1972 et avant la promulgation de la loi de 2011. En effet, cette catégorie de propriétaires ne bénéficiera pas de l'octroi systématique de la qualité de membre de droit de l'ACCA concernée, même pour ceux possédant une surface supérieure à 10 % du droit de retrait départemental. Le risque de créer une incomp...