Interventions sur "régionale" de Jean-Marie Rolland

Cet amendement vise à ce que la conférence régionale de santé porte désormais le nom de conférence régionale de la santé et de l'autonomie, afin de reconnaître la nouvelle gouvernance du système de santé.

Chacun a souligné combien la réforme est nécessaire ; chacun a dit qu'à force d'enchevêtrements de responsabilité, de cloisonnements des organisations et de segmentation des prises en charge, ce système est à bout de souffle. L'argument de la démocratie sanitaire n'est pas recevable : le texte la renforce au contraire, en accordant plus de poids à la conférence régionale de santé ; et plusieurs amendements adoptés en commission tendent à la renforcer encore.

...soin ou avec la revalorisation de l'aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé, qui permet d'assurer une meilleure couverture sociale. Toutefois, il est important que notre système de santé s'adapte et trouve des solutions à tous les défis qui se posent à nous, qu'ils soient démographiques, médicaux, ou technologiques. La réduction des inégalités de santé comme la contribution de l'agence régionale de santé au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie doivent apparaître clairement comme des éléments constitutifs de la mission de base de l'agence régionale de santé. Tel est le but de l'amendement n° 704.

La commission a adopté l'amendement n° 721 rectifié à l'initiative du président de la commission et du rapporteur. Vous le savez, mes chers collègues, aujourd'hui, nous connaissons mal le niveau des dépenses de santé dans chaque région, les dépenses de l'État plus les dépenses de l'assurance maladie. Le fait qu'un document les récapitule permettra des comparaisons interrégionales plus claires et un meilleur suivi de l'évolution des dépenses. Cette démarche pourrait constituer un premier pas vers un ORDAM.

La commission a rejeté l'amendement n° 650 et repoussé les amendements nos 653, 1639, 1776 et 1704, considérant que la conférence régionale de santé et de l'autonomie étant un organe consultatif, il n'est pas anormal que sa composition soit fixée par voie réglementaire. En outre, aucune des rédactions proposées par les amendements ne paraît intégrer l'ensemble des acteurs qui le mériteraient. Enfin, il faut veiller à ce que la composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie puisse légèrement varier pour prendre...

La commission a rejeté cet amendement au motif que la conférence régionale de santé et de l'autonomie est un organe consultatif. Il ne paraît donc pas anormal que sa composition soit fixée par voie réglementaire.

Cet amendement vise à ce que le directeur général de l'ARS rende compte, au moins une fois par an, devant la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, de l'action de l'ARS et des suites qu'elle a données aux avis de la conférence. Il s'agit de renforcer la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, afin d'en faire un véritable lieu de démocratie sanitaire. (L'amendement n° 2100, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est censée constituer le principal organe territorial de démocratie sanitaire. Or le texte du projet de loi ne lui confie qu'un rôle très limité. C'est pourquoi cet amendement vise à élargir ses compétences en la chargeant d'émettre un avis sur le plan stratégique régional de santé ; d'évaluer le respect des droits des personnes malades et des usagers du système de ...

La commission a rejeté ces deux amendements identiques car ils sont satisfaits par l'amendement n° 1971 rectifié de la commission, qui élargit les compétences de la conférence régionale de santé.

...oient aujourd'hui mûrs pour la création d'une agence nationale de santé. En revanche, à partir du noyau constitué, une véritable agence nationale pourra se développer progressivement. La commission a déjà adopté plusieurs amendements du rapporteur visant à renforcer ce comité, à transformer le comité de coordination en comité de pilotage, et à confier une mission de réduction des inégalités interrégionales en santé. Mon amendement n° 1265, à l'alinéa 75 de l'article 26, associe le conseil national de pilotage à la conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ARS.

Cet amendement vise à transformer le nom du « comité de coordination des agences régionale de santé », qui deviendrait un « conseil national de pilotage des agences régionales de santé ». L'amendement n° 1726 de M. Rogemont voulait faire du comité de coordination une agence nationale de santé. Nous partageons donc probablement un même constat : alors que le projet de loi unifie le pilotage régional du système de santé autour des ARS il ne procède pas à une unification aussi aboutie au...

...nt pas de la loi et nous souhaitons laisser de la souplesse dans les règles de fonctionnement afin de permettre un développement progressif du comité de pilotage. Quant à charger le comité d'évaluer les ARS, cette proposition est satisfaite par l'amendement n° 1265 qui a été accepté par la commission et qui associe ce comité au suivi des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des agences régionales de santé.

La commission a rejeté cet amendement qui vise à confier à l'Agence régionale de santé l'organisation de la formation des professionnels de santé. Il nous a semblé qu'il n'était pas judicieux de remettre en cause la répartition des compétences entre l'État et la région au détour d'un simple amendement.

Cet amendement a pour objet de charger le comité de pilotage d'une mission de réduction des inégalités interrégionales de santé.

La commission a rejeté cet amendement. Le terme de santé est à prendre au sens large, et l'expression « projet régional de santé » renvoie à l'agence régionale de santé, marquant le souci de décloisonnement des outils de planification sanitaire et médico-sociale qui sous-tend ce projet de loi.

La commission a repoussé cet amendement qui a pour objet l'équilibre des droits et des obligations dans les attributions d'autorisations d'activités par l'agence régionale de santé. La portée d'une telle proposition est peu claire ; les autorisations d'activités ou de services ouvrent des droits à leurs bénéficiaires, mais peuvent toujours être assorties de conditions particulières. De toute façon, ces activités et services sont régis par une réglementation nationale.

, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre à l'ARS de demander des explications à toute clinique privée chargée d'une mission de service public, quand sa situation financière est préoccupante. Il nous a semblé que cette mention n'était pas utile, puisque de telles précisions s'inscrivent déjà dans le cadre des relations normales entre l'agence régionale de santé et les établissements, dans le suivi du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. La commission craint par ailleurs que cette procédure ne retarde la mise sous administration provisoire des établissements en cas de difficultés financières. À mon grand regret pour mon ami Flajolet, la commission a donc repoussé cet amendement.

Tous ces amendements ont pour but de permettre à la conférence régionale de santé et de l'autonomie de donner un avis sur le projet régional de santé. La commission a émis un avis défavorable au motif que ces quatre amendements sont satisfaits dans une large mesure par l'adoption de l'amendement n° 1971 rectifié, à l'alinéa 47. Il propose en effet de soumettre la partie générale du projet régional de santé pour avis à la CRSA. De plus, je rappelle que les schémas sec...

La commission a examiné ces amendements qui visent à intégrer un volet santé environnementale dans le schéma de prévention établi par l'agence régionale de santé. Une telle mesure ne paraît pas indispensable, dans la mesure où l'alinéa 9 de l'article 26 prévoit déjà un programme annuel de contrôle du respect des règles d'hygiène établi en lien avec les préfets qui, vous le savez, conservent leurs pouvoirs de police, et dans la mesure où les alinéas 133 à 139 définissent l'articulation entre l'ARS et les préfets en matière de veille et de sécurité...

Il s'agit d'un sous-amendement de cohérence avec l'amendement n° 711 qui tend à renommer la « conférence régionale de santé », « conférence régionale de la santé et de l'autonomie ». Le sous-amendement tend donc à compléter en ce sens l'amendement n° 1645, qui avait reçu un avis favorable de la commission.