Interventions sur "profession" de Jean-Marie Rolland

Cet amendement a été repoussé par la commission, car si le concept de développement professionnel continu tel que le récent rapport de l'IGAS le définit paraît tout à fait adapté à la refondation de l'article, il ne s'adressait qu'aux médecins, alors que l'article vise à harmoniser les règles applicables aux différentes professions de santé. Or, si j'ai bien compris, les amendements du Gouvernement étendent la notion de développement professionnel continu à toutes les professions de santé...

L'amendement n° 29 a pour objet de mentionner les objectifs de la participation à la formation médicale continue et non de la FMC en soi. La portée de cet amendement est de ce fait incertaine. La loi doit en effet indiquer expressément les objectifs de la FMC en tant que telle. Il n'est nullement question que l'évaluation des pratiques professionnelles conduise à remettre en cause les qualifications acquises. C'est la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement.

Défavorable. L'objet de cet amendement est d'agréer un seul organisme par spécialité médicale pour évaluer les pratiques professionnelles. Aux yeux de la commission, il convient de conserver une certaine souplesse. La Haute autorité de santé sera libre, au cas par cas, d'agréer un ou plusieurs organismes de formation pour chaque spécialité.

La commission avait repoussé cet amendement, au motif qu'il ne concernait que les médecins. Puisque le Gouvernement reprend point par point chacun des amendements afin que l'ensemble des professions de santé soient concernées, je me permets, à titre personnel, de lui donner un avis favorable.

...nt prévoit que « les moyens de cette indépendance doivent être assurés aux organisations de formation continue », sans préciser de quelle manière Mieux vaut donc laisser l'organisme gestionnaire agir au cas par cas, avec souplesse, lorsqu'il établira des cahiers des charges des organismes de formation. Aujourd'hui, les financements industriels ne sont pas acceptés dans l'évaluation des pratiques professionnelles mais sont tolérés pour la FMC.

La commission a repoussé cet amendement, qui a pour objet d'exclure la maîtrise médicalisée du contenu de la formation continue. En effet cette maîtrise médicalisée consiste à prodiguer le meilleur soin au meilleur coût. Elle doit donc, au contraire, entrer dans les moeurs. Elle constitue une dimension à part entière de l'exercice des professions de santé. La formation continue est un bon vecteur, car elle permet de toucher l'ensemble des praticiens, en ville et à l'hôpital.

Au cours des auditions que j'ai pratiquées au nom de la commission, il est apparu que cette réforme était souhaitée par les ordres concernés. Il est donc important de constater que l'amendement proposé par le Gouvernement est une réforme de l'ensemble des ordres professionnels médicaux et pharmaceutiques, et qu'il a été élaboré en concertation avec eux. À titre personnel, je donne donc un avis favorable.

La commission a rejeté l'amendement de M. Mallié et ceux qui traitaient du même sujet. Elle a considéré que le cadre actuel de formation et le travail des assistants dentaires fonctionnaient bien, que l'application du statut de profession de santé aux assistants dentaires supposerait la création d'une filière de formation lycée « pro » ou post-bac ce qui n'est pas impossible, mais demande du temps. Surtout, permettez-moi d'y insister auprès de Richard Mallié, j'ai constaté, au cours des auditions, qu'il n'y avait pas de consensus au sein de la profession et c'est ce point qui m'a le plus préoccupé.

La commission a accepté cet amendement. Cette mesure défendue par notre collègue est extrêmement cohérente avec la volonté de piloter conjointement l'offre de soins en ville et à l'hôpital. Elle permettra ainsi d'avoir une meilleure connaissance de l'activité des professionnels, quel que soit leur lieu d'exercice. (L'amendement n° 222, accepté par le Gouvernement, est adopté.)