Interventions sur "prévoyant" de Jean-Marie Rolland

Ce dispositif relève davantage du domaine règlementaire. La Commission rejette l'amendement. Article additionnel après l'article 25 : Remise d'un rapport au Parlement sur l'impact des chaînes de télévision pour bébés La Commission examine un amendement de Mme Valérie Boyer prévoyant que dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent texte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des chaînes de télévision pour bébés.

La création d'une structure supplémentaire dans ce domaine n'apparaît pas opportune. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement. La Commission examine un amendement de M. Jean-Marie Le Guen prévoyant que les boissons et produits alimentaires comportent une information lisible et compréhensible pour le consommateur concernant la densité calorique, la composition en sucres, en acides gras et en sel, dans des conditions fixées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).

... Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette également cinq amendements de M. Jean-Marie Le Guen : le premier ouvrant la possibilité au ministre de la santé d'imposer la présence d'un message d'éducation sanitaire sur le produit en cas de composition alimentaire incompatible avec le respect des règles nutritionnelles fixées par décret, après avis de l'AFSSA ; le deuxième prévoyant que le Haut comité de lutte contre l'obésité établit une charte « Alimentation, plaisir, santé », qui assure le respect par les entreprises de distribution d'un code de bonne conduite en matière de promotion des produits alimentaires ; le troisième prévoyant que le comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) débat chaque année des politiques de prévention de l'obésité mis...

...ion correspond à une demande formulée par les organismes du secteur médico-social, il apparaît cependant préférable de conserver la dénomination des ARS, étant précisé qu'il pourrait être envisagé ultérieurement de dénommer les conférences régionales de santé «  conférence régionale de santé et de l'autonomie ». L'amendement est retiré. Les amendements de M. Marcel Rogemont et de M. Guy Lefrand prévoyant respectivement de renommer les ARS en agences régionales de santé « et de l'autonomie » ou « du médico-social » sont également retirés. Article 26 : Agences régionales de santé Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement de M. Pierre Méhaignerie prévoyant que l'ARS a également pour mission de contribuer à la réduction des inégalités en matière de santé et au resp...

...ns, dans la mesure où le projet de loi renvoie déjà aux dispositions relatives aux missions d'intérêt général et d'utilité sociale du secteur médico-social. La Commission rejette les amendements. La Commission adopte un amendement rédactionnel du rapporteur. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette deux amendements identiques de M. Marcel Rogemont et de M. Jean-Luc Préel prévoyant que l'ARS s'assure de l'articulation de sa politique avec celles des institutions mentionnées à l'alinéa 6. La Commission examine deux amendements identiques de MM. Marcel Rogemont et Jean-Luc Préel prévoyant que l'ARS est chargée de définir et de mettre en oeuvre au niveau régional la politique de santé publique, en articulation avec les autorités compétentes en ce qui concerne les services de ...

Un amendement à venir à l'alinéa 25 de cet article semble de nature à répondre à cette préoccupation. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements. La Commission examine un amendement de M. Jean-Luc Préel prévoyant que l'ARS organise la veille sanitaire, l'observation de la santé dans la région ainsi que le recueil et le traitement de tous les signalements d'évènements sanitaires, en s'appuyant sur les observatoires régionaux de la santé (ORS).

...s médico-sociales autorisées et financées par les ARS sont associés à la définition de cette politique par les ARS. La Commission rejette l'amendement. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. Marcel Rogemont visant à supprimer à l'alinéa 11 les mots : « afin de répondre aux besoins en soins ». La Commission examine un amendement de M. Marcel Rogemont prévoyant que l'ARS est également chargée de garantir l'accès aux services médico-sociaux et aux soins et de lutter contre les inégalités en la matière.

Cet amendement semble satisfait par celui présenté à l'alinéa 6, qui a été adopté par la Commission. La Commission rejette l'amendement. La Commission examine un amendement de Mme Valérie Boyer prévoyant que l'ARS est chargée de garantir la qualité de la prise en charge des personnes obèses.

Il s'agit là d'instituer un principe de fongibilité asymétrique dans l'allocation des ressources par l'ARS. La Commission adopte l'amendement, cosigné par Mmes Bérengère Poletti, Valérie Boyer, Valérie Rosso-Debord et par M. Dominique Tian. La Commission examine un amendement de M. Marcel Rogemont prévoyant que la mission de l'ARS de veiller à la qualité et à la sécurité des actes médicaux doit s'effectuer dans le respect des compétences de la Haute autorité de santé et de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que des mécanismes d'accréditation.

Si l'on peut être favorable au principe posé par l'amendement, celui-ci trouverait davantage sa place à l'alinéa 6 de cet article. La Commission rejette l'amendement. La Commission examine un amendement de M. Claude Leteurtre prévoyant que l'ARS veille à la qualité et à la sécurité des actes médicaux en lien avec les ordres compétents.

Cet amendement introduit cependant une confusion entre les compétences des ordres et les questions d'ordre déontologique, d'une part, et les questions relatives à la sécurité et à la qualité des soins, d'autre part. La Commission rejette l'amendement. La Commission adopte ensuite deux amendements rédactionnels du rapporteur. La Commission examine un amendement de M. Dominique Tian prévoyant que l'ARS contribue au développement de la « bientraitance » par les établissements et les services de santé et médico-sociaux.

dont la définition juridique demeure introuvable ! La Commission rejette l'amendement. La Commission examine un amendement de M. Dominique Tian prévoyant la publication annuelle par l'ARS d'un indicateur de qualité pour chaque établissement et service de santé de son ressort, en lien avec la Haute autorité de santé.

Cet amendement présente le risque d'un chevauchement de compétences entre l'ARS et la Haute autorité de santé. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement. La Commission examine un amendement de Mme Bérengère Poletti prévoyant que l'ARS favorise la mise en place de réseaux de santé entre la ville et l'hôpital afin d'accroître l'offre de proximité en matière d'interruption volontaire de grossesse et de contribuer au raccourcissement des délais de prise en charge.

...ec les organismes d'assurance maladie de son ressort un programme pluriannuel de gestion du risque assurantiel en santé. L'alinéa 120 prévoit aussi que les modalités de participation des organismes d'assurance maladie à la mise en oeuvre du projet régional de santé font l'objet d'un contrat avec l'ARS. La Commission rejette l'amendement. La Commission examine un amendement de M. Marcel Rogemont prévoyant que l'ARS passe des conventions avec les organismes d'assurance maladie et la CNSA.

...ndement de M. Jean-Luc Préel précisant notamment que le SROS veille à l'articulation, au niveau régional, de l'offre sanitaire et médico-sociale relevant de l'agence régionale de santé et médico-sociale. La commission adopte un amendement rédactionnel puis un amendement de précision du rapporteur. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. Dominique Tian prévoyant la consultation de la commission spécialisée sectorielle concernée avant l'élaboration du SROS. La Commission examine un amendement de M. Marcel Rogemont prévoyant la consultation du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) avant l'élaboration du SROS.

Je suis défavorable à cet amendement, car ce projet de loi n'en constitue pas le bon support législatif. La Commission rejette l'amendement. Article 29 : Mesures de coordination rendues nécessaires par la création d'agences régionales de santé La Commission adopte un amendement du rapporteur prévoyant que le Préfet de région puisse désigner un représentant de l'État dans un des départements de la région où un centre de lutte contre le cancer a son siège pour présider son conseil d'administration.