Interventions sur "pluriannuel" de Jean-Marie Rolland

Cet amendement a été adopté par la commission, contre l'avis défavorable que j'avais émis. En effet, tout titulaire d'autorisation doit avoir passé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour avoir son OQOS, c'est-à-dire son objectif quantifié de l'offre de soins, et donc des séjours rémunérés par l'assurance maladie ou des MIGAC. C'est bien plus efficace qu'une date limite inscrite dans la loi, comme le propose cet amendement. Mais encore une fois, celui-ci a été adopté.

Cet amendement a été adopté par la commission. Lorsqu'une mission de service public n'est pas assurée sur un territoire de santé, le projet de loi permet à des établissements de santé privés à but lucratif d'exercer cette mission, après identification des financements et des obligations qui y sont afférents dans un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Il est proposé de renforcer le caractère contraignant des engagements pris dans le CPOM au titre de l'exercice de ces missions de service public, en portant la pénalité prévue de 1 % à 5 %. Il convient de souligner que cette pénalité de 5 % des produits reçus par l'établissement en cas d'inexécution des missions de service public est un plafond. Toute amende devra être ...