Interventions sur "permanence" de Jean-Marie Rolland

de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Cet amendement, adopté par la commission, vise à faire entrer dans le périmètre de la permanence des soins les médecins salariés d'un autre médecin ou d'une société d'exercice. Il est en effet important d'élargir le nombre de médecins volontaires pour assurer la permanence des soins ; les médecins collaborateurs salariés paraissent tout à fait désignés : ils ont couramment une activité de soins et peuvent donc, en toute sécurité, effectuer des actes dans le cadre de la permanence des soins....

Le texte que nous examinons prévoit, aux articles 16 et 26, des outils financiers et d'organisation qui permettent une mise en oeuvre efficace de la permanence des soins, tout en respectant une certaine souplesse, en matière financière comme par l'ouverture de la possibilité d'associer les établissements privés. En ultime recours, vous le savez, le texte prévoit aussi que le préfet peut réquisitionner les médecins. La commission a donc repoussé cet amendement.

L'article 1er que nous avons voté définit déjà les conditions dans lesquelles la permanence des soins est assurée par les établissements. En outre, comme chacun le sait, les hôpitaux et les cliniques peuvent déjà avoir recours à des praticiens libéraux : les hôpitaux par le recours notamment à des vacations, les cliniques dans le cadre de leur fonctionnement normal. Pour ces raisons, l'amendement a été repoussé par la commission.

Je rends hommage à la démarche de M. Boënnec, qui a cherché des solutions pour augmenter le nombre de médecins pouvant assurer la permanence des soins

sans renoncer pour autant à la qualité de ces soins. Certaines solutions qu'il a évoquées sont déjà utilisées. Ainsi, dans le cadre d'un remplacement à l'extérieur, en médecine libérale, les internes peuvent déjà assurer des permanences de soins à la place d'un médecin. Néanmoins ils conservent leurs propres obligations de garde dans l'établissement dont ils dépendent. Je suis d'avis, moi aussi, de chercher des solutions. Je rappelle cependant que la commission a repoussé l'amendement, par désir de conserver toute la souplesse nécessaire à l'agence régionale de santé. Son directeur est en effet responsable de ces questions.

L'amendement tend à imposer à l'agence régionale de santé d'adresser au comité de massif un rapport annuel sur la permanence des soins. Le comité de massif est majoritairement constitué de représentants des collectivités territoriales ; il est coprésidé par un préfet coordonnateur de massif, qui est en général le préfet de région. Au moment où nous cherchons à simplifier, une telle procédure ne paraît pas opportune, car les membres du comité de massif sont pour la plupart représentés tant au sein de la conférence régi...

Mon amendement, que la commission a accepté, vise à préciser que le dispositif proposé par l'article 16 est sans incidence sur les conditions dans lesquelles les associations de permanence des soins sont associées au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire. Le 15 a vocation à servir de numéro d'appel unique pour la permanence des soins et l'aide médicale urgente, mais il ne faut pas que cette politique remette en question l'implication des associations concernées dans l'organisation du dispositif.

La commission a repoussé cet amendement parce qu'elle considère qu'il est nécessaire d'avoir de la souplesse dans les modes de financement de la permanence des soins. En outre, l'alinéa 148 de l'article 26 prévoit tous les dispositifs qui permettront de donner satisfaction aux auteurs de l'amendement.

Ces amendements ont pour objet d'instaurer une procédure de concertation sur la permanence de soins entre l'agence régionale de santé et les syndicats médicaux pendant un an, avant que l'agence fasse des propositions d'organisation et, en cas de refus, demande au préfet de procéder à des réquisitions. Une telle procédure est extrêmement complexe et ce projet de loi contient déjà des dispositifs et des outils qui permettront à chaque ARS de piloter la permanence des soins avec soupless...

Le dispositif prévu à l'article 16 induit une différence de traitement en termes de responsabilité administrative entre les régulateurs, c'est-à-dire les médecins qui assurent la régulation téléphonique des appels, et les effecteurs, c'est-à-dire les médecins qui effectuent les consultations et les visites dans le cadre de la permanence des soins. On peut certes objecter que l'assurance en responsabilité civile professionnelle des médecins libéraux les couvre pour les consultations et les visites effectuées le soir et le week-end, comme pendant le reste de la semaine, mais le problème reste entier pour les non-libéraux que le présent article vise à mobiliser pour la permanence des soins. Un praticien hospitalier souscrira-t-il ...

Cet amendement, qui vise à préciser la participation des médecins des centres de santé à la permanence des soins, est satisfait par l'alinéa 2 de l'article 16. La commission l'a donc repoussé.

L'article 151 ter du code général des impôts prévoit déjà une exonération d'impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues au titre de la permanence de soins en zone sous-dense, à hauteur de soixante jours de permanence par an. Ne multiplions pas les niches fiscales. Avis défavorable.