Interventions sur "médico-social" de Jean-Marie Rolland
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Ces deux amendements ont pour objet d'insérer un renvoi à des articles du code de l'action sociale et des familles décrivant les grands principes de l'action sociale et médico-sociale. La commission avait noté que l'article L. 311-1 de ce même code énumère déjà les missions d'intérêt général et d'utilité sociale dans lesquelles s'inscrit l'action sociale et médico-sociale. Une autre référence du même ordre ne lui paraissait pas indispensable. Mais je serais heureux d'avoir l'avis de la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur ce sujet. Après tout, il n'est pas forcément...
Cet amendement a pour objet la mise en oeuvre des politiques d'action sociale et médico-sociale, dans le cadre d'une concertation entre l'ARS et, notamment, les gestionnaires d'établissements et de services médico-sociaux. La commission l'a repoussé pour quatre raisons. Tout d'abord, la compétence de l'ARS en matière médico-sociale est prévue aux alinéas 13, 14, et 108 à 112. Il est inutile d'être répétitif. De plus, l'amendement prévoit la compétence de l'ARS en matière d'action sociale...
La commission a rejeté cet amendement, considérant que la rédaction de l'alinéa 11 est cohérente avec le choix stratégique qui consiste à ne transférer à l'ARS que la partie du secteur médico-social ayant un lien fort avec les soins et entrant ainsi pleinement dans le champ professionnel de la santé.
Défavorable : l'amendement est déjà satisfait. Il vise à préciser le périmètre de compétences de l'ARS en matière médico-sociale. Une telle précision paraît inutile, dans la mesure où tous les établissements et services mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont déjà couverts par la référence de l'alinéa 13 à l'article L. 314-3-3 du même code.
L'amendement a pour objet la fongibilité asymétrique en faveur du secteur médico-social, afin de garantir que les fonds qui lui sont destinés ne puissent être utilisés par l'ARS pour financer les soins ambulatoires ou hospitaliers.
