Interventions sur "groupement" de Jean-Marie Rolland

Par ailleurs, les EHPAD dépendant des établissements publics de santé seront de facto adhérents des communautés hospitalières de territoire. Quant aux établissements membres d'une CHT, ils auront toujours la possibilité de créer des EHPAD en leur sein. Enfin, la CHT pourra également constituer, si elle le souhaite, des groupements de coopération sanitaire afin de mettre en place des coopérations avec certains établissements médico-sociaux. Mon souci était de ne pas exclure les établissements médico-sociaux de la logique de regroupement qui préside à la création des CHT. Je souhaitais, pour tenir compte de la volonté de nos collègues de la commission des affaires économiques, entendre Mme la ministre. Le sous-amendement q...

...re, le texte proposé pour l'article L.6132-8 du même code, dans le projet de loi, ne permet à la communauté hospitalière de territoire de constituer qu'une seule commission pour l'ensemble des établissements membres. Pour un traitement efficace des réclamations et des plaintes, il est indispensable que chaque établissement dispose d'une CRUQPC, afin que celle-ci soit plus proche des usagers. Le regroupement des réclamations au niveau de la CHT risquerait d'allonger les délais de réponse et même d'exercer un effet dissuasif sur les réclamants. On notera que cette unicité n'est pas envisagée par le projet de loi pour la commission médicale d'établissement ou pour le comité technique d'établissement.

La commission a adopté cet amendement qui vise à soutenir et à accélérer la création de communautés hospitalières de territoire. Il est apparu nécessaire de prévoir que les établissements qui s'engageront dans une telle démarche bénéficieront de soutiens financiers, notamment afin de financer les investissements liés, par exemple, au regroupement de plateaux techniques, ainsi que la mobilité des personnels concernés par des transferts de services ou d'activités. Ce financement pourra provenir des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation, les MIGAC, ou du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP. Le sous-amendement du Gouvernement complètera utilement la proposition de la ...

L'article 13, relatif aux groupements de coopération sanitaire, semble poser un problème juridique. Sa rédaction vise en effet à optimiser le cadre du recours au GCS, lequel constitue le mode de coopération privilégié entre les établissements publics et privés. Le GCS permet également les coopérations, indispensables, avec les professionnels de santé libéraux et l'ensemble du secteur médico-social. Les évolutions proposées visent à...

Cet amendement vise à prévoir que des représentants des collectivités territoriales puissent siéger au conseil de surveillance des GCS sans pour autant imposer une représentation systématique de ces groupements. (L'amendement n° 380, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

il s'agit d'un amendement de précision, destiné à couvrir le champ des groupements de coopération sanitaire autorisés à installer des équipements matériels lourds, qui doivent également signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé aux termes de l'article L. 6114-1 du code de la santé publique.

La commission a repoussé ces trois amendements dont la rédaction est très proche. Le fait, pour une clinique et un hôpital, de partager une IRM, par exemple, ne donne pas le droit au groupement de coopération sanitaire de se mêler du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital.

L'amendement n° 384 vise à mieux intégrer les centres de santé et leurs professionnels médicaux aux groupements de coopération sanitaire.

L'amendement n° 385 vise à mieux intégrer les centres de santé et leurs professionnels médicaux aux groupements de coopération sanitaire, et à faire en sorte que leur mode de rémunération s'inscrive dans la continuité de leur mode de rémunération habituel.