Interventions sur "conseil de surveillance" de Jean-Marie Rolland

Cet amendement propose que le représentant des familles de personnes accueillies dans des établissements délivrant des soins de longue durée ou siégeant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées puisse assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil de surveillance.

Je n'ai peut-être pas été assez clair. Nous avons voté hier l'amendement n° 1959 à l'article 5, qui précise bien que le conseil de surveillance donne son avis sur tous les modes de coopération, qu'il s'agisse des CHT ou des GCS : leur création, leur extension ou éventuellement leur suppression. Mais ce que demande M. Pélissard, c'est un avis conforme, et j'y suis opposé.

puisqu'elle a déjà préféré que les directeurs des unités de formation et de recherche médicale, ainsi que les présidents des comités de coordination de l'enseignement médical, ne siègent pas au conseil de surveillance, mais au directoire.

Cet amendement prévoit que le conseil de surveillance rende un avis sur la constitution ou la participation à une coopération, laquelle peut prendre la forme d'une communauté hospitalière de territoire ou d'un groupement de coopération sanitaire. J'ajoute que la commission a rejeté l'amendement n° 946, qui subordonne une telle constitution ou participation à l'accord du conseil de surveillance. La commission approuve l'avis du conseil de surveillan...

Une phrase résume l'esprit dans lequel a été écrit cet amendement. Notre collègue précise, en parlant du directeur d'établissement : « Il exécute les délibérations du conseil de surveillance. » C'est dénaturer complètement l'esprit du texte que de revoir les attributions du directeur. La commission a donc repoussé cet amendement.

La commission a repoussé cet amendement qui a pour objet de soumettre le projet d'établissement à l'approbation du conseil de surveillance, alors que celui-ci exerce le contrôle de l'établissement et qu'il délibère sur certains éléments importants de la vie de l'établissement.

La commission a repoussé cet amendement, qui a pour objet que le conseil de surveillance se prononce par un vote sur le projet d'établissement. Comme nous avons tous écouté Mme la ministre avec attention, nous savons que cette demande est déjà satisfaite.

Défavorable. L'article 5 est essentiel à la réforme, puisqu'il souligne les avancées attendues en matière de gouvernance interne des établissements de santé en remplaçant l'ancien conseil d'administration par un conseil de surveillance qui définit l'orientation stratégique et les fonctions de contrôle. Cet article correspond donc à la volonté d'instaurer un nouveau mode d'organisation et de gouvernance.

L'amendement n° 308 vise à donner la possibilité au conseil de surveillance de se prononcer sur la stratégie de l'établissement. Les deux attributions essentielles du conseil seront donc le contrôle et la définition de l'orientation stratégique si, comme l'a fait la commission, vous adoptez cet amendement à l'alinéa 3 de l'article.

Cet amendement, adopté par la commission contre l'avis de son rapporteur, prévoit que le conseil de surveillance se prononce également sur l'adhésion, le retrait, la modification tant du périmètre que des compétences déléguées dans le cadre d'une communauté hospitalière de territoire ou d'un groupement de coopération sanitaire. J'avais donné un avis défavorable, considérant, d'une part, que, techniquement, les conventions visées à l'alinéa 5 étaient de nature différente des conventions constitutives des CH...

La commission a rejeté cet amendement, estimant que le programme d'investissement relève des moyens de mise en oeuvre du projet d'établissement, qui est davantage de la compétence du directoire et de son président. En outre, le conseil de surveillance pourra toujours approuver les programmes d'investissement lorsqu'il délibérera sur les comptes financiers.

La commission a rejeté cet amendement car elle a considéré que le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et délibère également sur les comptes financiers de l'établissement.

La commission a repoussé cet amendement. Dans le schéma de gouvernance mis en place, le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie, tandis que la politique générale de l'établissement ressortit à la compétence du directeur.

Les amendements en discussion visent tous à élargir le collège du conseil de surveillance au sein duquel siègent les représentants des collectivités territoriales. La commission, favorable à une meilleure représentation de celles-ci, a choisi de porter le nombre de leurs représentants à cinq, en adoptant l'amendement n° 310. Elle a repoussé l'amendement n° 976, qui prévoit six représentants, car elle ne souhaite pas augmenter inconsidérément le nombre total de membres du conseil de s...

Cet amendement, adopté par la commission, prévoit que les représentants des groupements de collectivités territoriales pourront siéger au conseil de surveillance, sans pour autant faire de la représentation de ces groupements une obligation. (L'amendement n° 311, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Une large part des organismes représentés par les collèges de la conférence régionale de santé est aussi représentée dans le conseil de surveillance.

L'amendement risque de rendre ingérable le conseil de surveillance. En outre, la notion de prépondérance n'est pas satisfaisante.

Je propose de supprimer la précision selon laquelle la personnalité qualifiée appelée à présider le conseil de surveillance est élue par les membres du conseil en son sein.

Cet amendement précise les règles d'incompatibilité pour garantir l'indépendance des membres du conseil de surveillance des ARS. La Commission adopte l'amendement. La Commission examine un amendement de M. Jean-Luc Préel visant à substituer à la conférence régionale de santé un « conseil régional de santé ».

Je suis défavorable à ces amendements en raison du conflit d'intérêt qu'ils créent. La Commission rejette cet amendement. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette deux amendements : le premier de Mme Valérie Rosso-Debord, tendant à faire approuver le projet régional de santé par le Conseil de surveillance. le deuxième de M. Dominique Tian, visant à instaurer une consultation de la conférence régionale de santé sur le projet régional de santé. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission rejette un amendement de M. Jean-Luc Préel tendant à inscrire dans la loi comme l'un des axes de la politique de santé menée par l'agence régionale de santé l'accès aux soins des personnes en situati...