Interventions sur "autorisation" de Jean-Marie Rolland

Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat sur l'amendement n° 1959. Un avis des conseils de surveillance est prévu sur la conclusion des conventions constitutives des CHT, mais cet avis ne peut être ni une autorisation ni un avis conforme, car cela emporterait, à nouveau, un risque de blocage.

...secteur médico-social. Les évolutions proposées visent à simplifier et à améliorer le dispositif en le rendant plus lisible par les acteurs ; néanmoins, il ne faut pas déstabiliser les GCS déjà existants. Or les GCS de moyens, comme leur nom l'indique, permettent de mettre en commun des moyens ou des activités pour le compte de leurs membres sans que ceux-ci se dépossèdent pour autant de leurs autorisations d'activité ou des équipements matériels lourds. La rédaction du projet de loi met quelque peu à mal cet équilibre. Aussi la commission comprend-elle la préoccupation des nos collègues, mais elle repoussé les amendements nos 495 et 210, de même que l'amendement n° 1127, au profit d'un amendement n° 1156 que M. Bur nous présentera dans un instant.

Il s'agit de procéder à l'extension du champ des autorisations, de façon à le rendre plus cohérent. Cela me convient et je suis donc favorable, à titre personnel, à cet amendement.

Cet amendement a été adopté par la commission, contre l'avis défavorable que j'avais émis. En effet, tout titulaire d'autorisation doit avoir passé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour avoir son OQOS, c'est-à-dire son objectif quantifié de l'offre de soins, et donc des séjours rémunérés par l'assurance maladie ou des MIGAC. C'est bien plus efficace qu'une date limite inscrite dans la loi, comme le propose cet amendement. Mais encore une fois, celui-ci a été adopté.

...oduits reçus par l'établissement en cas d'inexécution des missions de service public est un plafond. Toute amende devra être justifiée et proportionnelle. Le but n'est pas d'atteindre ce plafond. En outre, il faut rappeler que c'est là le premier degré de l'échelle des sanctions possibles. Il est toujours loisible au directeur de l'ARS de déclencher la sanction suprême, c'est-à-dire de retirer l'autorisation en cas de non-respect des obligations liées aux missions de service public.