Interventions sur "HPST" de Jean-Marie Rolland
8 interventions trouvées.
...idique assez complexe. L'article 3 bis A définit les relations juridiques entre les professionnels de santé et les établissements sanitaires, et apporte sécurité et précisions. L'amendement tend, d'une part, à faire référence à un autre article du code de l'action sociale et de la famille pour éviter la censure éventuelle du Conseil constitutionnel puisque l'article cité n'est pas issu de la loi HPST ; d'autre part, à inclure dans le dispositif les autres professionnels de santé libéraux. Il n'y a pas de raison de les oublier dans cette rédaction. (L'amendement n° 24, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (L'article 3 bis A, amendé, est adopté.)
La réforme profonde que nous avons définie est en train de se mettre en place. J'ai ainsi rédigé avec notre collègue Christian Paul un rapport sur l'application de la loi HPST. Le texte complexe que nous avons voté mérite à l'usage quelques ajustements. C'est pour cela que nous sommes réunis ce soir. Je voudrais insister notamment sur deux mesures prévues par le projet de loi initial, qui furent l'objet de nombreuses discussions lors de nos débats, et qui continuent de l'être. La première est l'obligation pour les médecins de déclarer leurs vacances. Les syndicats de...
Je regrette que cet outil pragmatique, qui venait en complément de mesures incitatives, soit abandonné. Il me semble que cette mesure était juste et équilibrée. Je souhaite, monsieur le ministre, que les autres mesures prévues par la loi HPST suffisent à résoudre les difficultés actuelles, car si tel n'était pas le cas, il est à craindre que les pouvoirs publics n'aient d'autre choix que d'en venir à des mesures plus contraignantes, qui seront bien plus difficiles à accepter pour la profession. Ces deux mesures contestées de la loi HPST délivrent un message de responsabilité. Les retirer aujourd'hui face à la pression corporatiste de...
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous sommes réunis pour dresser un premier bilan de l'application de la loi HPST, qui a occupé en 2009 notre assemblée pendant plus de cent heures de débat et dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. La loi nous proposait une réforme générale de l'organisation de notre système de santé en nous amenant à reconsidérer tout à la fois les problèmes de gouvernance, d'organisation territoriale, d'accès et de qualité des soins, de prévention et d'intervention médico-sociale. C...
Toutefois, notre système de santé connaît des fragilités croissantes : fragilités sanitaires, fragilités sociales et territoriales, fragilités financières. C'est pour cela, qu'une profonde réforme était nécessaire. Elle était attendue par bon nombre de nos concitoyens et par les acteurs de terrain, qu'ils soient professionnels de santé ou simples usagers. La loi HPST a apporté des réponses fortes à ces inquiétudes et, conformément à l'article 145-7 de notre règlement, j'ai présenté mardi dernier avec notre collègue Christian Paul un rapport devant la commission des affaires sociales dressant le bilan de son application. Ce document est le fruit de nombreuses auditions d'acteurs de la santé, qui ont pu nous rendre compte des effets, sur le terrain, des dispos...
...i certaines incertitudes relatives au financement et au statut des maisons de santé pouvaient être levées, car le système apparaît comme complexe. Je souhaite donc, madame la secrétaire d'État, que vous nous disiez ce que vous comptez faire sur ce point. J'en viens enfin au statut des établissements de santé et à la prise en compte de la spécificité des établissements à but non lucratif. La loi HPST a profondément modifié le statut, la gouvernance et les missions des établissements de santé. Le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale prévoyait notamment de ne plus distinguer que deux catégories d'établissements de santé, selon qu'ils sont publics ou privés. À l'initiative des députés, la loi a rétabli une catégorie légale spécifique pour les établissements privés partici...
Cette disposition a été adoptée dans le cadre de la loi HPST, dont j'étais le rapporteur : nous souhaitions alors attirer l'attention des professionnels de santé sur la nécessité de se positionner clairement quant au service offert au public. Dans mon village de 1 200 habitants, les deux boulangers doivent s'entendre pour partir en vacances. Il est anormal que les médecins voient une mesure vexatoire dans cette disposition qui permettrait d'éviter, par ex...
Nous sommes réunis aujourd'hui pour dresser un premier bilan de l'application de la loi dite HPST, qui a occupé notre commission pendant de longues semaines au cours du premier trimestre 2009. Il ne s'agit pas d'un bilan qualitatif de la loi : celui-ci serait très prématuré puisque les agences régionales de santé ne sont mises en place que depuis à peine un an et que les structures de la nouvelle gouvernance de l'hôpital public viennent seulement d'être constituées. L'objectif de ce rapport,...
