Interventions sur "GCS" de Jean-Marie Rolland

L'article 13, relatif aux groupements de coopération sanitaire, semble poser un problème juridique. Sa rédaction vise en effet à optimiser le cadre du recours au GCS, lequel constitue le mode de coopération privilégié entre les établissements publics et privés. Le GCS permet également les coopérations, indispensables, avec les professionnels de santé libéraux et l'ensemble du secteur médico-social. Les évolutions proposées visent à simplifier et à améliorer le dispositif en le rendant plus lisible par les acteurs ; néanmoins, il ne faut pas déstabiliser les ...

Avis défavorable, bien que l'argument mathématique de Mme Fraysse soit exact. La gouvernance retenue pour les GCS nous paraît satisfaisante : il n'y a pas lieu de la calquer sur celle des établissements publics de santé.

Cet amendement vise à prévoir que des représentants des collectivités territoriales puissent siéger au conseil de surveillance des GCS sans pour autant imposer une représentation systématique de ces groupements. (L'amendement n° 380, accepté par le Gouvernement, est adopté.)