Interventions sur "sceaux" de Jean-Marie Le Guen
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L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (nos 114, 162). La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
La discussion générale est close. La parole est à Mme la garde des sceaux.
