Interventions sur "bénéficiaire" de Jean-Marie Le Guen
1 intervention trouvée.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Jean-Michel Fourgous et Yves Censi visant à permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie non réclamés et en déshérence. La parole est à M. Éric Straumann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
