Interventions sur "ratification" de Jean-Marie Demange

...en mémoire le fameux dossier de l'Erika, homologué par la société Rina, italienne que je sache. Vous aurez donc parfaitement compris l'intérêt pour la France de signer cet accord pour que l'agrément des sociétés de classification désirant être recommandées dans le cadre de l'accord ADN soit désormais examiné par une commission spécifique composée d'experts des pays ayant déposé leur instrument de ratification. Il est important que la France puisse être représentée au sein de cette commission pour éviter que des navires poubelles circulent aussi bien en mer que dans le domaine fluvial. Le système des doubles coques représente à ce titre une sécurité. À ce jour, sept des dix pays signataires ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, ou d'adhésion. Une nouvelle directive fusionnera les t...