Interventions sur "abattement" de Jean-Marie Binetruy

...à titre gratuit est soumise aux droits de mutation. De plus, en application de l'article 793 bis du code général des impôts, le dispositif instituant une exonération de 75 % sur la valeur taxable des biens professionnels ne s'applique, dans le cas des biens ruraux loués à long terme, que dans la limite de 101 897 euros qui, compte tenu du prix du foncier, peut être facilement atteinte. Au-delà, l'abattement n'est plus que de 50 %. Je propose donc d'aligner le régime applicable à ces biens sur celui prévu pour les transmissions d'entreprises, en ne plafonnant pas l'abattement de 75 %.

Je tiens à saluer cet amendement, qui répond à certaines interrogations des élus après la période de flottement qui a suivi leur prise de conscience de la difficulté de la situation. Ce dispositif a le mérite de poser la question de l'utilité des abattements. À quoi sert en effet l'abattement général à la base si les taux doivent augmenter chaque année ?