Interventions sur "CF" de Jean-Marie Binetruy

Je retire donc l'amendement CF 37, au profit d'un amendement sur lequel je suis tout disposé à travailler avec M. de Courson et que je suis prêt à cosigner avec lui.

...Gouvernement a décidé d'abroger l'article 575 G du code général des impôts alinéa 25 de l'article 30 du PLFR et de modifier la rédaction de l'article 575 H alinéa 26. En conséquence, les seuils qui avaient été fixés pour limiter les transports de tabac vont disparaître, ce qui sera très mal perçu à la fois par les partisans de la lutte contre le tabagisme et par les buralistes. L'amendement CF 3 tend à résister à la pression européenne et, en conséquence, à supprimer les alinéas 25 à 27 de l'article.