Interventions sur "etat" de Jean-Marc Roubaud
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... internationaux en vigueur : elle s'en distingue en mettant l'accent sur la prévention du terrorisme, et pas sur la répression, mais elle s'appuie sur les normes internationales, notamment pour ce qui est de la définition des actes terroristes. Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté la Convention le 3 mai 2005 et a décidé de l'ouvrir, à compter du 16 mai 2005, à la signature des Etats membres, de la Communauté européenne et des Etats non membres du Conseil de l'Europe ayant participé à son élaboration. La Convention a été signée par 41 Etats sur les 47 membres du Conseil de l'Europe. La France fait partie des signataires depuis le 22 mai 2006. Sept Etats l'ont ratifiée, ce qui a permis son entrée en vigueur le 1er juin 2007 pour ces Etats. La nouvelle convention a trois obje...
