Interventions sur "désignation" de Jean-Marc Roubaud
3 interventions trouvées.
...if l'accord sur la composition du Parlement européen qui n'a pu être appliqué ; ensuite à déroger au traité de Lisbonne pour la durée de la législature restante, en fixant le nombre total de députés européens à 754, étant entendu que le mandat de trois des quatre-vingt-dix-neuf députés allemands élus en 2009 ne saurait être interrompu ; enfin à fixer les options ouvertes aux États membres pour la désignation des députés supplémentaires. Tout cela ayant fort bien été rappelé par M. le ministre, je ne reviendrai pas sur les conditions qui fixent l'accord de ce traité. Je m'arrêterai simplement sur les trois options qui ont été formulées par le Conseil européen de juin 2009. Il était, en premier lieu, possible d'organiser une élection ad hoc. Comme M. le ministre l'a rappelé à l'instant, le coût et la...
La troisième option que nous avons retenue est la désignation par le Parlement national, en son sein, du nombre de députés requis. Ces options sont assorties de deux limites : les sièges ne peuvent être pourvus que par des personnes élues au suffrage universel direct et, en cas de désignation par un Parlement en son sein, les règles de non-cumul des mandats doivent s'appliquer.
...s modalités choisies par la France, puisque tel est notamment l'objet du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement qui et c'est fort heureux est aujourd'hui en discussion commune avec le projet de loi de ratification du protocole. Permettez-moi en revanche de faire un point plus général sur le calendrier des ratifications en Europe. C'est d'autant plus important que la désignation des deux représentants supplémentaires français n'interviendra que lorsque le protocole sera entré en vigueur. Le protocole prévoit d'entrer en vigueur après ratification par les États « si possible le 1er décembre 2010 ». Il est vite apparu que cette date était compromise. Le protocole entrera donc en vigueur le premier jour du mois qui suit le dépôt de l'instrument de ratification du dernier É...
