Interventions sur "profession" de Jean Mallot

... utile qui permet de formuler des propositions destinées à corriger la situation actuelle de sélection par l'argent et l'information, les étudiants ayant parfois du mal à se retrouver dans le maquis des formations. Il faut mettre un terme à cette forme de sélection sournoise. Le rapport rappelle, avant de l'écarter, la proposition de création d'une première année de formation commune à toutes les professions de santé formulée dans le rapport de la commission pédagogique nationale de la première année des études de santé de 2003. La L1 Santé a constitué une première étape, insuffisante, qui justifie la volonté d'aller plus loin qui sous-tend le rapport ; les évolutions proposées sont indispensables pour mettre en oeuvre une meilleure coopération entre professionnels de santé et la possibilité de délé...

...vancer ensemble dans la recherche d'un bon équilibre, d'une meilleure articulation entre démocratie sociale et démocratie politique. Des progrès ont été accomplis. Dans le code du travail, depuis quelques années, figure un article L. 1 qui dispose : « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. » L'article L. 1 indique ensuite comment le dispositif se déploie. Cet article, issu de la loi du ...

... La résolution prévoit un mois, délai plus raisonnable même s'il reste très court. Troisième défaut : le dispositif prévu par le protocole dit expérimental se conclut par une possibilité offerte étrangement au président de l'Assemblée nationale de prononcer une forme d'urgence dans le champ concerné, c'est-à-dire les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle. On voit mal ce qui nécessiterait une disposition d'urgence. En tout cas, on voit mal comment le président de l'Assemblée serait fondé pour apprécier cette urgence.

...ts qui, modifiant le texte en profondeur, pourraient être jugés contraires à l'article L. 1. Je ne reviens pas sur l'inscription d'une proposition de loi par le Gouvernement au titre de l'ordre du jour prioritaire. Autre sujet évoqué, notamment par les organisations syndicales de salariés : le champ d'application. Nous parlons bien sûr des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel. Or un certain nombre de dispositions, qui intéressent beaucoup de salariés, dépassent le cadre de l'interprofession. Il faudra sans doute revenir sur les dispositifs prévus, car ils ignorent cette question. Dernier point important, que la proposition de loi ne prend pas en compte : le cas de la fonction publique. Comment organiser la concertation entre l'exécutif et les syndicats de fonction...

...il suffit de lire les deux articles de la proposition de loi telle qu'elle était déposée. Lorsqu'il s'agit d'une proposition de loi, l'auteur communique aux partenaires sociaux le texte déposé. Cela vaut pour toutes les propositions de loi et c'est tout de même le moins que, lorsqu'une proposition de loi traite des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, elle soit transmise aux partenaires sociaux, au moins pour information. Cela dit, il suffit de lire le second article pour voir que seules les propositions dont l'inscription à l'ordre du jour est envisagée font l'objet du dispositif de concertation proposé. Il n'y a donc aucun risque d'engorgement, voire de contradiction, mais vous le saviez déjà.

...e santé et celles des universités des sciences. La première année des études universitaires de santé devrait être conçue pour former plus que pour sélectionner. Les programmes devraient davantage porter sur des connaissances scientifiques fondamentales et sur une méthodologie de travail. Selon le rapport Bach, une formation scientifique initiale est rendue nécessaire par l'évolution moderne des professions de santé et par le besoin de créer des passerelles vers les facultés de sciences. Je tiens du reste à souligner une expression remarquable du rapport : « les passerelles sortantes attractives », expression sur laquelle nous pourrons revenir. (Sourires.) Elle est fort intéressante et pourrait nous retenir longtemps ce soir !