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Je suis saisi d'un amendement n° 33. La parole est à M. le rapporteur.
Je suis saisi d'un amendement n° 34 de la commission. La parole est à M. le rapporteur.
Je suis saisi d'un amendement n° 31 rectifié, portant article additionnel après l'article 8. La parole est à M. Serge Letchimy, pour le soutenir.
Je suis saisi d'un amendement n° 32, portant article additionnel après l'article 9. La parole est à M. Serge Letchimy, pour le soutenir.