Interventions sur "pharmaceutique" de Jean Mallot

Cet amendement vise à élargir l'assiette de la contribution versée par les entreprises pharmaceutiques sur les dépenses de promotion des produits admis au remboursement. Nous devons tirer les leçons de l'affaire du Mediator notamment en ce qui concerne les dépenses de promotion des laboratoires, qui sont importantes et intégrées dans le prix de vente des médicaments. Leur financement est donc socialisé. C'est pourquoi nous proposons de réintroduire dans l'assiette les charges afférentes aux véhi...

L'article 18 a pour objet de porter de 1 % à 1,6 % le taux de la contribution due par les industries pharmaceutiques sur leur chiffre d'affaires. Son rendement devrait ainsi être de 400 millions d'euros en 2012, soit 150 millions d'euros de plus qu'actuellement. Comme l'a dit Jean-Luc Préel, il est prévu d'affecter ce produit supplémentaire à la formation médicale continue des médecins. L'affaire du Mediator a mis en lumière ce que Martin Hirsch évoquait lors de son audition par la mission d'information prési...

...tions, notamment sur la formation médicale continue. Ces propositions sont restées lettre morte. Vous auriez pu vous en inspirer. Vous auriez ainsi gagné du temps au lieu de faire lanterner un projet de décret dans un parapheur. Monsieur le rapporteur, vous avez déclaré que la hausse de la taxe de 1 % à 1,6 % était déjà importante et qu'il ne fallait pas augmenter la charge pour les entreprises pharmaceutiques. Or il ne s'agit pas d'une charge supplémentaire mais de la substitution d'une taxe à une charge qu'elles ont déjà. Les entreprises devront effectivement payer 150 millions d'euros supplémentaires qui iront à la formation des médecins. Mais aujourd'hui, elles y consacrent beaucoup plus de 150 millions d'euros, probablement trois fois plus. Par conséquent, si elles sont dispensées de cette charge...

...arge de service public. Certes, c'est une tuyauterie complexe qui passe par la CNAM, mais in fine le circuit aboutit. Je note dans votre étude d'impact, madame la secrétaire d'État, la phrase suivante qui explique les raisons de ce détour : « Le mode de financement actuel de l'AFSSAPS est en effet de nature à induire un doute quant à l'indépendance de l'Agence vis-à-vis du secteur de l'industrie pharmaceutique et des dispositifs médicaux. » Cette observation avait été formulée dans le rapport de Catherine Lemorton au nom de la MECSS en 2008. À l'époque, vous n'aviez tenu aucun compte de cette observation ni des propositions avancées à cet égard. Vous les aviez ignorées. Or vous-même utilisez des expressions qui vont au-delà ce que nous avions dit, puisque vous invoquez un doute sur l'indépendance de l...

... L'article 11 du projet de loi prévoit sous certaines réserves la possibilité de prescrire hors AMM à condition que cette prescription soit motivée. Nous sommes évidemment d'accord avec cette disposition, à ceci près que le dernier alinéa de l'article précise que la mention « prescription hors autorisation de mise sur le marché » dispense de signaler le caractère non remboursable de la spécialité pharmaceutique en question. À ce stade, je veux faire deux observations. Aujourd'hui, bien souvent, les médecins prescripteurs ne portent pas sur leur ordonnance la mention « non remboursable ». Demain, n'en sera-t-il pas de même avec la mention « prescription hors AMM » ? Vont-ils vraiment changer leur comportement ? Un autre point nous pose problème. Avec le dernier alinéa de l'article 11, vous établissez ...

...laquelle on renvoie est censée préciser la notion de liens d'intérêts, alors même que l'article 1er traite de cette question. Il faudrait savoir de quoi l'on parle avant de renvoyer, j'y insiste, à un texte à venir. Enfin, au cours des travaux de la mission d'information sur le Mediator, nous avons été amenés à constater l'emprise, pour reprendre le mot d'une personne auditionnée, de l'industrie pharmaceutique sur l'ensemble du monde médical, qui se transmet de différentes manières et notamment lors de la formation des médecins. Vous annoncez certes le dépôt de textes sur la question, monsieur le ministre, mais je plaide d'ores et déjà pour préserver la formation initiale et continue des médecins de l'emprise de l'industrie pharmaceutique.

...ui n'étaient manifestement pas évidentes. C'est ainsi que l'échange avec le ministre a permis de mieux comprendre ce qu'il entendait par hospitalité « indirecte ». Quant à la loi anti-cadeaux de Claude Évin, je ne vois pas très bien en quoi elle trancherait la question de savoir à partir de quel seuil devraient être rendus publics les avantages en nature ou en espèces procurés par les entreprises pharmaceutiques. Cette remarque de notre collègue était d'autant plus malvenue qu'elle venait d'un député qui n'a pas hésité à voter, dans la loi de finances pour 2011, la création d'un droit de 30 euros dont le paiement conditionne l'accès à l'aide médicale d'État pour les étrangers en situation irrégulière, alors même qu'ils ont des revenus inférieurs à un certain montant.

Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens doit pouvoir, sur demande expresse des autorités de santé, procéder au traitement des données anonymes relatives aux médicaments contenues dans la base de données du dossier pharmaceutique. Cela facilitera l'anticipation et la gestion des crises sanitaires.

... devons être cohérents : soit il y a un seuil, soit il n'y en a pas. Puisqu'il en existe un, gardons-le. Ce qui m'inquiète encore plus, c'est que le dossier tel qu'il nous est présenté n'est pas complet. Dans la fiche d'évaluation préalable jointe aux articles du projet de loi, on peut lire, à la rubrique « Impacts économiques », que cette mesure manifeste le souci de responsabiliser l'industrie pharmaceutique dans un contexte d'augmentation des dépenses d'assurance maladie. Si vous voulez la responsabiliser, suivez-nous mais, surtout, si vous voulez évaluer les impacts économiques, préoccupez-vous déjà de savoir quel sera l'impact sur les laboratoires eux-mêmes. Lorsque nous avons travaillé sur le médicament au sein de la MECSS Catherine Lemorton était rapporteure les industriels de l'industrie p...

...aux K à 0,5 %, pour être sûrs que la clause de sauvegarde fonctionne. Si M. Lefranc veut une évaluation de cet amendement, je lui suggère de s'adresser au président de la commission des affaires sociales pour que celui-ci demande, puisque le règlement de l'Assemblée le permet désormais, une évaluation de l'impact de cette mesure. Nous pourrons ensemble en mesurer les conséquences pour l'industrie pharmaceutique française, pour sa situation sur les marchés internationaux, et pour l'économie française. (Les amendements identiques nos 3 et 331 sont adoptés.)

...que le rapport analyse parfaitement sans toutefois avancer de propositions bien précises, étant entendu qu'une réflexion est en cours en la matière. S'il ne ressort pas des travaux de la MECSS que le poids de la fiscalité spécifique au secteur des médicaments soit excessif ou qu'il nuise à la compétitivité des entreprises françaises sur le marché international ou à l'implantation de laboratoires pharmaceutiques sur le territoire national, les critiques concernant la complexité de cette fiscalité ont conduit à avancer des propositions afin de la simplifier, de la rendre plus structurante et, surtout, de la stabiliser, car les chefs d'entreprise pharmaceutique ont besoin de connaître à l'avance les règles applicables en la matière. En tout état de cause, le travail considérable qui a été accompli, à la ...

Quelle est la structure qui met en place le dossier pharmaceutique et le pilote ?