Interventions sur "partiel" de Jean Mallot
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...é sociale à partir de 1946. Ce régime d'indemnisation spécifique et dérogatoire du doit commun pour les victimes d'accidents du travail est, bien sûr, un acquis social important, tout du moins en ce qui concerne son premier volet : il leur permet d'obtenir une réparation forfaitaire automatique en l'absence de toute faute de la part de l'employeur, en contrepartie de quoi cette indemnisation est partielle. La branche AT-MP a ainsi dépensé, en 2010, quelque 8 milliards d'euros au titre de la réparation des accidents professionnels. En revanche, les dispositions législatives régissant l'autre volet du système, relatif à la faute inexcusable de l'employeur, sont désormais inadaptées ce qui justifie notre proposition de loi. Les récentes évolutions de la jurisprudence nous incitent du reste à les m...
