Interventions sur "l'agence régionale" de Jean Mallot

...r notre compte, ce dont je le remercie. La péréquation interrégionale doit être un outil de responsabilité mais également d'équité car les régions n'ont pas toutes les mêmes difficultés. Nous voyons en particulier, cela a été souligné par le rapporteur, qu'on peut faire apparaître la notion d'ORDAM. Cela nécessite de mesurer chaque année la réalisation de ces objectifs. La responsabilisation de l'agence régionale de santé en matière de respect de l'ONDAM, éventuellement décomposée, implique une vision claire des dépenses d'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour les sous-objectifs de l'ONDAM personnes âgées et de l'ONDAM personnes handicapées, dans le ressort de l'agence régionale. Nous proposons donc d'ajouter, après l'aliéna 44, l'alinéa suivant : « Le compte f...

Je ne veux pas prolonger les débats, mais le sujet soulevé par cet amendement est majeur. Nous avons les uns et les autres, dans la discussion générale, soulevé cette question de l'articulation entre l'ARS et les caisses primaires d'assurance maladie, l'assurance maladie en général. Le texte initial dispose que « L'agence régionale de santé a accès aux données nécessaires à l'exercice de ses missions ». Les auteurs de l'amendement n° 694, repris par la commission sous le n° 743, proposent d'écrire que « Les agences régionales de santé disposent du contrôle médical et des données informatiques ». Curieusement, d'ailleurs, l'exposé sommaire dit : « Les ARS devraient disposer du contrôle médical et des données informatiques ...