Interventions sur "irrecevabilité" de Jean Mallot

Je défends le sous-amendement n° 3991 qui prévoit qu'en cas de désaccord sur la décision d'irrecevabilité, le président de l'Assemblée ou tout président de groupe peut demander l'audition du Premier ministre. Nous souhaitons ainsi aider le Gouvernement et la majorité à sortir de l'impasse dans laquelle ils sont en train de s'engager. En cas de désaccord sur la portée et la qualification de la proposition de résolution, que se passe-t-il ? Dans le dispositif que vous proposez, rien : l'impasse est tot...

... de loi organique, le Premier ministre serait juge et partie de la recevabilité des propositions de résolution de l'article 34-1 de la Constitution. Il lui appartiendrait de décider seul si elles contiennent une injonction à son égard ou si elles sont de nature à mettre en cause sa responsabilité. Pour être tolérable dans une démocratie, cette position du Premier ministre exige que la décision d'irrecevabilité soit motivée. À défaut, les fameux « droits nouveaux du Parlement » annoncés par le Gouvernement se réduiraient à rien. Il ne s'agirait que d'un leurre. Je prendrai l'exemple du désormais célèbre CPE, le contrat première embauche, que le gouvernement de M. de Villepin avait fait adopter, d'ailleurs difficilement, en utilisant l'article 49-3 de la Constitution. Après le débat au Parlement, la soc...