Interventions sur "intérieur" de Jean Mallot

...'autorisation préalable et expresse des titulaires de droits exclusifs sur tout ou partie des éléments que vous avez téléchargés. Nous vous mettons, par conséquent, en demeure de cesser tout téléchargement de fichiers illicites sur votre connexion, dès réception de la présente. » J'ai été rassuré quand j'ai lu qu'il était écrit que ce courriel était un faux envoyé depuis le site : claude.gueant@intérieur.gouv.fr . (Rires.) C'était tout de même une belle simulation ! Depuis, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision et vous avez compris que tous les arguments que nous avions avancés lors de la discussion de la loi HADOPI 1 étaient fondés puisque le Conseil les a validés et que vous avez dû présenter ce nouveau projet de loi qui instaure une procédure judiciairement correcte selon vous, bien ...

...ent dans le cadre de votre démarche. Nous sommes précisément là pour clarifier les choses, et c'est la raison pour laquelle l'article 1er bis, en supprimant la mesure qui prévoit que « les agents doivent en outre remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État », ne laisse pas de nous inquiéter. Certes, le texte renvoie au règlement intérieur de la Haute autorité, mais cela me conduit à ouvrir le débat. Bien avant que je ne sois élu député, l'Assemblée a créé différentes autorités administratives dites « indépendantes », et qui le sont. Ces autorités traitent de sujets nombreux dans les domaines de la santé, des discriminations ou de l'énergie, tout en constituant un démembrement de l'État puisqu'elles se voient attribuer de larges co...

...loi HADOPI 2, l'autorité en question n'aura plus le pouvoir de sanction en réalité, c'est beaucoup plus compliqué que cela , qui sera renvoyé à l'autorité judiciaire. Par conséquent et c'est ce « par conséquent » qui est intéressant , il n'y a plus besoin de se préoccuper des règles déontologiques ou des conditions de moralité. Nul besoin de décret en Conseil d'État. On renvoie au règlement intérieur, et tout ira bien ! De la même façon, pourquoi s'ennuierait-on avec le principe de proportionnalité, puisqu'il ne s'agit plus que de quelques agents publics qui ne feront que transmettre des informations ? En réalité, je ne vois pas pourquoi il ne devrait pas y avoir de règles déontologiques. Je ne vois pas non plus pourquoi, bien au-delà de l'HADOPI, ce problème ne se poserait pas pour un cert...