Interventions sur "inscription" de Jean Mallot

Si, le texte est très clair à cet égard. Il ne s'applique qu'aux propositions de loi dont l'inscription à l'ordre du jour est envisagée, dans le champ concerné, c'est-à-dire au maximum trois ou quatre textes par an ; tout le monde l'a bien compris. D'ailleurs, l'article 2 de la proposition de loi le précise, puisqu'il renvoie à la sagacité de chacune des assemblées pour définir les modalités de cette concertation avant l'inscription à l'ordre du jour, notamment dans le règlement de l'Assemblée, où...

... proposé. La commission des affaires sociales a été saisie pour avis. Ce serait discourtois de ma part de déflorer l'intervention que fera Gérard Cherpion tout à l'heure. Il vous présentera notamment l'amendement, adopté par la commission des affaires sociales, qui déplace le point d'application du dispositif. Celui-ci s'appliquerait au moment de l'examen en commission et non plus au moment de l'inscription à l'ordre du jour. Puisque, pour être inscrit à l'ordre du jour, un texte doit passer en commission et réciproquement, mais nous y reviendrons. Je veux mentionner un petit problème qui a été réglé mais qui a beaucoup animé nos débats : le caractère constitutionnel du dispositif proposé. Les avis des constitutionnalistes divergent, et le débat aurait pu durer longtemps. Cela étant, je donnerai...

...isi par le Gouvernement. Pour ce qui concerne les amendements, il ne nous a pas semblé opportun de prévoir une concertation préalable. La démocratie politique peut bien sûr s'exercer librement, notamment via les amendements, mais la question qui reste posée est celle des amendements qui, modifiant le texte en profondeur, pourraient être jugés contraires à l'article L. 1. Je ne reviens pas sur l'inscription d'une proposition de loi par le Gouvernement au titre de l'ordre du jour prioritaire. Autre sujet évoqué, notamment par les organisations syndicales de salariés : le champ d'application. Nous parlons bien sûr des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel. Or un certain nombre de dispositions, qui intéressent beaucoup de salariés, dépassent le cadre de l'interprofessio...

...oposition de loi et notre démarche. Je regrette un peu la seconde partie de votre discours où vous portez une appréciation sur l'opportunité de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée. Lorsque l'Assemblée se dote d'un dispositif prévoyant la façon dont on discute les propositions de loi, dont on se concerte éventuellement avec les partenaires sociaux avant leur inscription à l'ordre du jour, ces dispositions se doivent de figurer dans le règlement de l'Assemblée nationale. Sinon, à quoi sert-il ? Que le Gouvernement se permette de préférer le protocole dont nous avons beaucoup parlé mais que personne ne connaît est un peu étrange, mais restons-en sur la bonne impression quant à la proposition de loi. Monsieur Cherpion, votre amendement, qui sera probablement adopt...

...texte déposé. Cela vaut pour toutes les propositions de loi et c'est tout de même le moins que, lorsqu'une proposition de loi traite des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, elle soit transmise aux partenaires sociaux, au moins pour information. Cela dit, il suffit de lire le second article pour voir que seules les propositions dont l'inscription à l'ordre du jour est envisagée font l'objet du dispositif de concertation proposé. Il n'y a donc aucun risque d'engorgement, voire de contradiction, mais vous le saviez déjà.

...us organisent les débats et, d'une certaine manière, mettent des conditions à l'élaboration des propositions de loi, à leur discussion, voire, le moment venu, à leur adoption. Tous les articles du règlement ou à peu près seraient donc inconstitutionnels si l'on entrait dans cette démarche. Toutes les propositions de loi peuvent être déposées. Il s'agit simplement de prévoir les conditions de leur inscription à l'ordre du jour, ce qui concerne malheureusement trop peu de propositions de loi. Il n'y a donc évidemment pas de contestation possible de la constitutionnalité du dispositif mais, par précaution et pour vous être agréables, nous avons rédigé cet amendement, qui reprend d'ailleurs le début de l'article 48 de notre règlement, c'est-à-dire la référence aux articles 29 et 48 de la Constitution, r...