Interventions sur "diplôme" de Jean Mallot

...ées sont indispensables pour mettre en oeuvre une meilleure coopération entre professionnels de santé et la possibilité de délégation des tâches. J'insiste par ailleurs sur trois points : la nécessité de clarifier la répartition des compétences en matière de formation des auxiliaires médicaux entre l'État et les régions et de veiller à éviter que l'harmonisation du contenu des formations, des diplômes et de l'organisation du système de formation des auxiliaires médicaux ne se traduise par un transfert de charges sur les régions, lesquelles ne pourraient pas l'assumer, l'objectif étant d'améliorer la qualité des soins pour nos concitoyens, ce qui relève de la responsabilité de l'État ; il serait également souhaitable de réfléchir au développement des formations des auxiliaires médicaux en a...

...rra alors suivre une procédure régulière par la voie législative. Je veux insister sur deux points. D'abord l'article L. 613-1 du code de l'éducation prévoit que l'État dispose du monopole de la collation des grades et des titres universitaires. Nous estimons que le décret portant publication de cet accord ouvre une brèche dans ce monopole. Plus grave encore, nous ne connaissons pas la liste des diplômes concernés puisqu'elle est à venir et que l'on ne sait s'il s'agit de diplômes cultuels ou de diplômes profanes. Second point, la loi de séparation des Églises et de l'État de 1905 dispose que la République ne reconnaît aucun culte. Or plusieurs dispositions de l'accord contreviennent à la séparation, en particulier la disposition relative à la reconnaissance par l'étranger des grades et diplôme...