Interventions sur "contrepartie" de Jean Mallot

...Nous proposons de modifier l'article 1er introduit en commission. Notre collègue Christian Eckert a eu raison de souligner que la façon dont il est présenté cela se passe ainsi dans la réalité est faite pour tromper le lecteur. L'article L. 3132-27 du code du travail se situe dans la rubrique « Dérogations accordés par le maire ». La rédaction de l'article 1er nouveau laisse entendre que les contreparties en termes de doublement de la rémunération et de repos compensateur seraient accordées au salarié privé de repos dominical uniquement dans le cas de dérogations accordées par le maire. La proposition de loi telle qu'elle a été modifiée nous en sommes à la version Mallié IV, peut-être y aura-t-il un jour une version Mallié V ou Mallié VI ? ne traite pas de la situation des dérogations accor...

...Il n'y aurait aucune commune d'affluence touristique et thermale en Haute-Loire, il n'y en aurait qu'une dans l'Allier alors que nous avons trois communes thermales. C'est incompréhensible ! Toutes les personnes qui consultent la liste pensent que des communes ont été oubliées. Et dans ces zones d'affluence touristique ou thermale, le travail dominical est de droit, en saison et hors saison, sans contrepartie, pour tous les commerces, lunettes de vue comme lunettes de soleil.

...n, au début de l'article, je m'aperçois que, pour se donner bonne conscience quand même parce qu'une partie de l'UMP a mauvaise conscience , on réaffirme que « le repos hebdomadaire est donné le dimanche », ce que nous savions déjà, en ajoutant ce membre de phrase : « dans l'intérêt des salariés ». La mécanique est en place, vous voulez généraliser le travail dominical sans généraliser ni les contreparties ni les protections pour les salariés concernés. Ce montage est apparemment complexe, mais il suffit de l'étudier un peu pour comprendre son caractère diabolique. Depuis le début du débat, nous nous sommes efforcés avec quelque succès, me semble-t-il de faire apparaître la vraie nature de ce dispositif mais, de votre côté, monsieur le rapporteur auteur-compositeur, monsieur le ministre qui v...

y compris en mettant en cause des équilibres précieux dans la société française, comme Alain Vidalies l'a très bien démontré. Vous voulez généraliser le travail du dimanche à l'ensemble du territoire, par phénomène de tache d'huile, mais vous ne voulez pas généraliser les protections du salarié dans ces cas-là, et encore moins les contreparties dont ils bénéficient. Nous ne voulons pas, nous, à l'inverse, généraliser le travail du dimanche, mais nous voulons généraliser ces protections et ces contreparties. Dans l'embrouille gigantesque de M. Mallié, pourquoi ne pas clarifier les choses pour les salariés qui travaillent le dimanche en vertu de dérogations accordées par les maires ? Prévoyons donc à l'article L. 3132-26 du code du tra...

...le 2 sont extrêmement clairs. Dans les communes touristiques ou thermales en particulier, les établissements de vente au détail, c'est-à-dire les établissements de vente quelles que soient leur taille et la nature des produits qu'ils vendent, qu'il y ait ou non un lien avec l'activité touristique, « peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement ». De droit, cela signifie qu'aucune contrepartie n'est prévue pour les salariés, que ceux-ci ne peuvent refuser ce repos hebdomadaire par roulement qui est un élément constitutif du contrat de travail et que cette dérogation permanente est attribuée quel que soit le moment dans l'année, en saison ou hors saison. Nous avons eu, les uns et les autres, l'occasion de faire la démonstration que ce dispositif était totalement extensif, illimité et t...