Interventions sur "conseil de surveillance" de Jean Mallot

Je pense qu'il y a eu une petite confusion entre cet amendement et le précédent. L'amendement n° 1689 prévoit, à l'alinéa 33, après le mot « arrête », d'insérer les mots «, après avis du conseil de surveillance, ». Nous avons été nombreux, en effet, à déplorer que le directeur général de l'ARS se trouve doté de pouvoirs de décision considérables et puisse exercer ses prérogatives sans véritable contrepouvoir et sans instance délibérative authentique. Le conseil de surveillance n'émet guère que des avis. Nous souhaitons que cette faculté soit au moins utilisée s'agissant notamment du projet régional de...

...ue des personnalités qualifiées. La conférence régionale de santé est obligatoirement saisie des projets et schémas prévus par les articles L. 1434-1 à L. 1434-10, ainsi que de la définition des territoires prévus dans les articles L. 1 434-10, sur lesquels elle émet un avis préalable à leur adoption. » La définition des conférences régionales de santé est extrêmement réduite, alors que celle du conseil de surveillance est précisément décrite. Or elles ont pris une place dans le débat sur la santé publique en France qu'il faut consolider. L'amendement propose donc de stabiliser leur rôle en consolidant les meilleurs acquis de leur fonctionnement actuel, et de remédier à certaines insuffisances constatées depuis 2004.

Je suis perplexe. « Le projet régional de santé fait l'objet d'un avis du représentant de l'État dans la région », c'est-à-dire du préfet de région. Le Gouvernement ne veut pas que le projet régional de santé soit soumis pour avis au conseil de surveillance.

...u près. (Sourires.) L'argument de Mme la ministre n'est pas recevable : les députés ont bien le droit de se prononcer contre l'avis du rapporteur et du ministre. Si la disposition a été votée, c'est sans doute que certains députés de la majorité lui ont apporté leurs suffrages ! Nous revenons au coeur de l'un des problèmes du titre I : nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à regretter que le conseil de surveillance n'ait, malgré certains amendements, quasiment aucun pouvoir. Le directeur de l'hôpital sera donc seul à prendre les décisions importantes. Nous avions quand même obtenu que le conseil de surveillance puisse délibérer sur les décisions stratégiques, dont nous avions convenu que le programme d'investissement faisait partie ; cela tombe sous le sens. Nous souhaitons donc conserver cette disposition...

du moins prépondérant du directeur des établissements publics de santé, qui s'exerce sans contre-pouvoir ni délibération de quelque instance que ce soit, puisque les compétences du conseil de surveillance ont été soigneusement rognées et bornées. Un tel pouvoir, pour le moins excessif, semble conduire à un mode de gestion qui, s'il reflète l'organisation qui prévaut aujourd'hui au sommet de l'État, et que le Président de la République semble vouloir étendre à tout le pays, ne correspond ni à notre époque ni aux besoins de la gouvernance des hôpitaux. Il aurait été préférable que l'article 6 soit ...

Monsieur le président, madame la ministre de la santé et des sports, monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, nous avons abordé hier soir les compétences et la composition du conseil de surveillance. L'un des amendements que nous avons votés indique que le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie de l'établissement. Un peu plus loin, à l'alinéa 9, un amendement du Gouvernement est venu préciser que, sur certains points, le conseil de surveillance ne faisait que donner son avis, notamment pour ce qui est de l'adhésion, le retrait à une communauté hospitalière de territoire et à un...

Nous nous sommes accordés, hier soir, sur l'idée d'un conseil de surveillance comportant trois collèges de cinq membres au plus chacun, ces trois collèges devant par ailleurs être en effectif égal. Dans ce contexte, notre amendement n'a plus de raison d'être, puisqu'il fixerait définitivement à cinq le nombre de membres du troisième collège. Nous retirons donc l'amendement n° 1140. (L'amendement n° 1140 est retiré.)

...vient de rendre l'alinéa cohérent avec le passage de quatre à cinq personnalités qualifiées nommées par le directeur de l'ARS et d'assurer pour cela la présence de deux représentants des usagers, auxquels s'ajoutera un représentant des professionnels non hospitaliers. Si l'on souhaite mieux associer la médecine de ville à l'hôpital, il faut s'en donner les moyens en assurant sa représentation au conseil de surveillance.

...squ'ici, la composition des conseils d'administration qui deviennent les conseils de surveillance était régie par le règlement. Désormais, le cadre est fixé par la loi : il faut donc, par souci de cohérence, prévoir pour l'AP-HP un dispositif particulier. Le nombre de collectivités représentées au conseil d'administration de l'AP-HP, et donc, mutatis mutandis, appelées à être représentées au conseil de surveillance, rend donc nécessaire un aménagement des dispositions législatives afin que chacun des collèges soit représenté et qu'un certain équilibre interne soit concerné. Nous proposons donc d'ajouter, après l'alinéa 15, les quatre alinéas suivants : « Le conseil de surveillance de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est composé comme suit : « 1° Huit représentants des collectivités territoriales, ...

Et ce, sans contrepouvoirs ! Certes, l'article 6 prévoit que le directeur de l'hôpital exécute les délibérations du conseil de surveillance, mais le débat sur l'article 5, en particulier a bien montré que le pouvoir du conseil de surveillance a été soigneusement vidé de sa substance. En effet, celui-ci n'adopte plus le budget, et ne donne qu'un avis sur des décisions aussi fondamentales que l'adhésion à une communauté hospitalière de territoire. En l'espèce, le directeur n'est donc pas amené à exécuter les délibérations, puisqu'i...

Le conseil de surveillance regarderait ces décisions passer, en émettant commentaires et observations, parfois même une critique histoire de se soulager un peu. Et c'est tout. Cette évolution institutionnelle est dommageable. Nous avons, les uns et les autres, expliqué pourquoi. C'est la raison pour laquelle nous combattrons cet article 6 son contenu, et jusqu'à son existence même ! (Applaudissements sur les bancs du ...

Avec l'article 5, le projet de loi continue de modifier la structure de décision et de pouvoir au sein de l'hôpital. Après avoir instauré un directeur tout puissant au sein de la hiérarchie, on aurait pu supposer qu'un conseil délibératif vienne compléter l'exercice de ce pouvoir au sein de l'hôpital. Or il n'en est rien puisque le conseil de surveillance se contentera d'observer ce qui se passe à l'hôpital, fera des commentaires, mais n'aura plus de pouvoir de délibération sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ne délibérera pas non plus sur la participation éventuelle à des structures de coopération interhospitalières. Si l'on veut donner un rôle d'observation au conseil de surveillance, il faudrait en prévoir une composition s...

L'amendement n° 1131 prévoit que le conseil de surveillance se prononcera sur la stratégie de l'établissement. C'est pour nous la première étape, c'est-à-dire le minimum, pour redresser les travers que nous venons de dénoncer. Nous ne pouvons pas admettre que le conseil de surveillance soit un simple organe d'observation de ce qui se passe, voire de commentaires sur le temps qui passe. Comme l'a parfaitement décrit Jean-Marie Le Guen,

avec le ton indigné qui convient puisque ce conseil doit disposer d'un réel pouvoir, tout système démocratique, efficace, toute entreprise, tout hôpital ou toute autre organisation contemporaine doit marcher sur deux pieds. Le directeur ne saurait exercer son autorité sans contre-pouvoirs, sans qu'existe, si l'on peut dire, un miroir de sa prise de décision. Le fait que le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie de l'établissement constitue une première étape pour remettre de l'ordre dans les stratégies de regroupement interhospitalier, dans les politiques sanitaires concernant le territoire de l'établissement. Dans le cadre d'une politique plus générale, définie au niveau régional, le conseil de surveillance doit prendre toute sa part à la délibération qui précise la stratég...

Après les débats que nous avons eus et les votes qui viennent d'avoir lieu, nous avons besoin de savoir, pour le bon ordre de nos débats, ce que nous venons de voter. J'ai été extrêmement sensible à l'intervention de Bernard Debré tout à l'heure. Nous avons en effet décidé collectivement que le conseil de surveillance se prononçait sur la stratégie. Il me semble cependant que ce dont nous avons débattu, c'est-à-dire les investissements, le patrimoine, le contrat pluriannuel de gestion, la politique générale de l'établissement, l'état des prévisions de recettes et de dépenses, les projets d'adhésion à une des formes de coopération ou de participation aux communautés hospitalières de territoire, c'est la mise en...