Interventions sur "HPST" de Jean Mallot

Cette proposition de loi vise à modifier la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, de l'été 2009. Nous aurions pu espérer qu'elle en corrige les défauts. Il est devenu évident que la formule de l'hôpital « entreprise », instaurée par la loi HPST

...formations à la radio ce matin, trois suicides seraient à déplorer cette semaine dans les services d'urgence. Il aurait été opportun de saisir l'occasion de cette proposition de loi pour restaurer un véritable service public hospitalier dans ce pays. Par ailleurs, l'objet initial de cette proposition de loi est en réalité de défaire par anticipation une disposition non encore appliquée de la loi HPST, peut-être la seule intéressante d'ailleurs, celle qui aurait pu contribuer à lutter contre les conséquences de la désertification médicale, le fameux contrat santé solidarité. Or, cette proposition de loi dite proposition Fourcade tend, par son article 3, à vider de toute portée ce contrat puisque la contribution que le directeur de l'ARS pourrait mettre à la charge du médecin qui refuse de s'y...

Dans un sketch désormais célèbre pour l'éternité, Bourvil avait eu cette formule : « Le dire c'est bien, le faire c'est mieux. » Mais à propos de vous-même, monsieur le ministre, et de la loi HPST, la formule devient : « Le dire c'est bien, le défaire c'est encore mieux. »

La loi HPST est unanimement critiquée dans notre pays, sauf par les tenants de l'hôpital- entreprise, négation du service public. On y trouvait pourtant quelques dispositions bien timides pour tenter de porter remède à un problème qui menace, à très court terme vous le savez monsieur Bur , des pans entiers de notre territoire et donc la population qui y vit, je veux parler des déserts médicaux. Pourtant,...

...ritoires, les besoins en implantation ne sont pas satisfaits, le directeur général peut proposer aux médecins qui exercent dans les zones où l'offre est particulièrement élevée un contrat santé-solidarité. Ces médecins s'engagent alors à contribuer à répondre aux besoins de santé de la population dans les zones déficitaires je pense que c'est bien le moins s'agissant d'un service public. La loi HPST prévoit également que les médecins qui refusent de signer un tel contrat ou qui ne respectent pas les obligations qu'ils ont souscrites s'acquittent d'une contribution forfaitaire annuelle au plus égale au plafond mensuel de la sécurité sociale. C'est raisonnable. Pourtant, c'est cette disposition que l'article 3 de la proposition de loi supprime. Le dispositif du contrat santé-solidarité se trou...

...e cas, je me refuse à appliquer cette mesure », conclut son auteur. Autrement dit, ce médecin refuse d'appliquer la loi. C'est inacceptable ! Je note d'ailleurs que certains des médecins qui nous ont écrit ont supprimé cette dernière phrase, preuve de leur malaise devant une telle affirmation. La raison d'être de cette proposition de loi sénatoriale est de revenir sur des dispositions de la loi HPST qui, pour certaines, ne sont même pas encore appliquées. Comme cette proposition émane de l'un des trois membres du comité de suivi de la loi, nous pouvons, à juste titre, nous inquiéter pour la suite, puisque nous attendons le rapport du comité pour le 21 juillet au plus tard. Nous pensions, monsieur le ministre, que, profitant de ce « véhicule législatif » pour reprendre la formule de Rosely...