Interventions sur "office" de Jean-Luc Warsmann

...ations profondes des auteurs de l'amendement. Ce qui est historique, c'est que nous avons introduit dans la Constitution le troisième rôle du Parlement : non seulement le vote de la loi et la mission de contrôle, mais aussi le fait de concourir à l'évaluation des politiques publiques. Il y a deux fortes objections techniques à l'amendement. La première est qu'il propose de constitutionnaliser un office parlementaire, alors que la création de tels offices relève, selon l'ordonnance du 17 novembre 1958, de la loi. Seconde objection technique : l'office proposé serait « inter-chambres ». Je ne suis pas sûr que ce soit la meilleure façon d'assurer un fonctionnement efficace. Quant au fond, l'exposé des motifs évoque le Royaume-Uni, où il existe en effet un comité des comptes publics à la Chambre d...

...s ainsi que par les organismes extérieurs tels que la Cour des comptes. Ce travail de coordination interne sera d'autant plus nécessaire si nous décidons, comme je le souhaite, de consacrer une semaine sur quatre à l'évaluation et au contrôle. Certes, il y a les symboles, mais la vocation d'une constitution n'est pas d'être symbolique. En outre, je ne suis pas convaincu par l'idée d'inscrire l'office proposé dans notre loi fondamentale, même si j'en comprends les motivations. Si l'amendement était maintenu, je serais donc contraint de donner un avis défavorable.