Interventions sur "nomination" de Jean-Luc Warsmann

J'ai été un peu choqué par les mots que j'ai entendus, notamment celui de « leurre ». Que je sache, depuis le début de la Ve République, aucun Président n'a proposé de soumettre les nominations relevant de sa compétence à une commission parlementaire. Comment, ensuite, rendre un avis sur ces propositions de nomination ? Il y aura tout d'abord une audition. Devant qui ? Le projet initial du Gouvernement était de constituer une commission de députés et de sénateurs. Nous avons, quant à nous, été sensibles, après les avis que nous avons recueillis, au fait qu'une commission unique qui pr...

Il nous a donc semblé que c'était au sein des commissions permanentes que l'on trouverait les parlementaires les plus spécialisés sur chaque thème, et qu'il était logique de soumettre la nomination de chaque personnalité à la commission compétente dans le domaine où cette personnalité exercera ses fonctions. Quant au problème des compétences relatives de l'Assemblée nationale et du Sénat, il est apparu qu'il conviendrait de réunir leurs deux commissions, qui procéderaient ensemble à l'audition de la personnalité et émettraient un avis rendu par un vote. Il s'agira là, tout d'abord, d'une r...

...énérale est de balayer d'un revers de main le fait qu'un avis sera rendu, je tiens à souligner que cet avis sera rendu par un vote. Toutes les théories sont alors possibles. Imaginons par exemple une commission de 100 parlementaires, composée pour aller dans votre sens , de 60 députés de la majorité et de 40 députés de l'opposition. Si le résultat du vote fait apparaître 80 avis favorables, la nomination sera fortement confortée. Si elle recueille 51 votes favorables, elle apparaîtra affaiblie. Si enfin elle recueille 55 votes contre, le Président de République sera mis devant ses responsabilités et le Parlement aura, quant à lui, très fortement tiré la sonnette d'alarme.

... quel progrès ! Personne n'avait jusqu'à présent proposé une telle procédure. La compétence du Président de la République reste inchangée : il nomme toujours, mais il le fait sous les projecteurs, avec des questions posées par les parlementaires, avec un vote à bulletins secrets et avec l'épée de Damoclès d'un veto. Il s'agit là, me semble-t-il, de nombreuses avancées par rapport à la pratique de nominations un peu faciles qui a pu être dénoncée par le passé. Sur le reste, j'indiquerai d'un mot que la commission a proposé d'élargir le dispositif aux emplois « ou fonctions », ce qui semble mieux convenir à certains postes. De fait, une nomination au CSM correspond plutôt à une fonction qu'à un emploi. En commission, la question a été posée, notamment par l'opposition, de savoir quelle serait la lis...

Monsieur de Charette, nous inscrivons l'obligation dans la Constitution lorsque l'organe concerné est de nature constitutionnelle, comme le CSM ; en revanche, lorsque le pouvoir de nomination du Président émane d'une loi organique ou d'une loi ordinaire, nous nous en remettons à une loi de même valeur. Tel est l'équilibre que nous avons choisi. Sinon, cela nous poserait un problème de rigidité : supposons qu'à l'avenir on fasse évoluer le CSA ou tout autre organisme créé par la loi ordinaire, on serait bloqué par le fait d'avoir tout constitutionnalisé. On inscrit dans la Constitution...

Demander un accord à la majorité des trois cinquièmes revient à transférer le pouvoir de nomination du Président de la République à l'opposition. C'est un changement complet de système. Avis défavorable.

Pardon de reprendre la parole, mais je demande l'inverse de ce que propose M. Chartier. Depuis plusieurs semaines, nous travaillons avec le Gouvernement et le Président de la République pour construire une procédure nouvelle, dans laquelle le droit de nomination de ce dernier est encadré par le Parlement.

... des relations avec le Parlement. Ainsi pouvons-nous espérer voir la loi entrer en vigueur avant la fin du mois. J'ajoute que, grâce aux contacts noués avec mon homologue de la commission des lois du Sénat, la version à laquelle nous aboutirons pourrait être approuvée en l'état par la Haute Assemblée. Enfin, des points nécessiteront d'être complétés dans les mois à venir. Le premier concerne la nomination du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le Sénat a prévu qu'elle intervienne après avis des commissions compétentes des deux assemblées. Néanmoins, une telle procédure ne paraît pas convenir alors que la commission Balladur émettra des recommandations qui aboutiront très vraisemblablement à une révision constitutionnelle, prévoyant de nouvelles modalités d'association du Parlemen...