Interventions sur "l'intervention de l'avocat" de Jean-Luc Warsmann
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... République contrôle les gardes à vue. En second lieu, l'amendement du Gouvernement prévoit que la garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, « sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues par les articles 63-4-2, 706-88, 706-88-1 et 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat ».
Je précise que ces amendements concernent la fin de l'audition d'une personne en garde à vue. L'avocat peut alors poser des questions à l'officier de policier judiciaire. Il s'agit de savoir s'il convient ou non de limiter à quinze minutes l'intervention de l'avocat.
