Interventions sur "irrecevabilité" de Jean-Luc Warsmann

L'amendement vise à clarifier la procédure car, à la lecture du projet de loi, on peut avoir des appréciations divergentes quant au délai limite jusqu'auquel le Gouvernement aurait le droit de soulever l'irrecevabilité. Pour protéger le Parlement dans sa maîtrise d'une partie de son ordre du jour, la commission propose de fixer la fin du délai d'évocation de l'irrecevabilité au moment de l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution. Cela nous semble cohérent avec l'esprit de la révision de la Constitution, et il est nécessaire de l'inscrire dans cet article. Entre la date de dépôt d'une résol...

J'ai entendu beaucoup d'affirmations inexactes à propos de l'amendement de la commission, dont je rappelle qu'il a pour objet de limiter la période durant laquelle le Gouvernement peut lever l'irrecevabilité. Ce délai ne nuira en aucun cas au débat car, dès lors qu'une proposition de résolution sera inscrite à l'ordre du jour, le Gouvernement devra purger son irrecevabilité. Par ailleurs, les orateurs ont parlé de rejet « ouaté » ou « feutré ». Mais la position du Gouvernement n'aura rien de secret. Ayez du sens pratique, mes chers collègues. Supposons que vous déposiez une proposition de résolution...

...r la procédure d'inscription des propositions de résolution. Lorsque le président d'un groupe parlementaire envisagera de demander l'inscription une telle proposition à l'ordre du jour, il devra en informer le président de l'Assemblée au plus tard quarante-huit heures auparavant. Le président en informera sans délai le Premier ministre. Cet amendement permet de purger l'exercice de l'exception d'irrecevabilité avant l'inscription de la proposition de résolution à l'ordre du jour et d'éviter ainsi que la possibilité pour le Gouvernement de soulever l'irrecevabilité retarde cette inscription. Cela me semble être un compromis pragmatique, qui permettra à l'Assemblée de délibérer lorsqu'un groupe parlementaire le souhaitera.