Interventions sur "interception" de Jean-Luc Warsmann

Nous recevons aujourd'hui M. Hervé Pelletier, qui préside la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Il est accompagné de M. Olivier Guérin, délégué général de cette commission. Cette audition porte d'abord sur la présentation du rapport d'activité de la commission, qui vient d'être publié. Très régulièrement, la commission des Lois entend les représentants des autorités administratives dans ce cadre. Par ailleurs, M. Manuel Valls m'a également demandé d'organiser cette audition, ...

Monsieur le Président, avant de donner la parole aux membres de la commission des Lois qui voudraient vous interroger, je souhaiterais que puissent être clarifiés deux points de droit. Le premier concerne l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 qui fonde l'exception au principe du contrôle des interceptions de sécurité par la commission que vous présidez. Confirmez-vous que cet article concerne exclusivement des balayages généraux de fréquences hertziennes et non pas des interceptions particulières balayages réalisés pour des motifs tenant à la défense des intérêts nationaux, et uniquement pour ces motifs ?

Les textes sont très clairs. Nul ne conteste aujourd'hui, d'une part, que l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 ne peut être utilisé pour des interceptions ponctuelles de sécurité et, d'autre part, que les demandes de factures détaillées, dites « fadet » ou « fadettes », sont autorisées, depuis la loi du 23 janvier 2006, aux fins de lutte contre le terrorisme. Il faut donner acte au ministre de l'Intérieur d'avoir été d'une parfaite correction lors de son audition par la commission des Lois le 14 septembre dernier. Il a notamment indiqué qu'il atte...